Bruxelles, 18/04/2012 (Agence Europe) - Les régulateurs européens en charge de la protection des données réunis dans le 'groupe article 29' se sont inquiétés début avril dans une lettre adressée à la commissaire Viviane Reding du coût de la nouvelle réforme en matière de protection des données, présentée le 25 janvier, et de l'insuffisance de moyens donnés aux autorités nationales pour accomplir les nouvelles tâches prévues par la réforme.
Dans une lettre datée du 4 avril, les régulateurs estiment que les coûts engendrés par cette nouvelle réforme (portant sur la coopération policière et judiciaire) ont pu être sous-estimés et que les autorités nationales de régulation pourraient potentiellement se trouver en difficulté quand il s'agira d'appliquer les nouvelles règles. Les régulateurs ont ainsi demandé à la Commission de leur fournir une vraie évaluation budgétaire de la proposition, écrivent-ils dans leur lettre.
Pour que les autorités nationales de protection des données tout comme la structure européenne équivalente ( le EDPB) puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches, écrit le groupe article 29, notamment en ce qui concerne les missions « d'assistance mutuelle et de coopération », les États membres doivent s'engager à fournir les ressources financières, humaines et techniques nécessaires, disent les régulateurs européens. Or, les propositions de Mme Reding restent trop floues sur ces obligations, estime encore le groupe article 29. Sans ces ressources adéquates, poursuivent les régulateurs, les autorités nationales de protection des données pourraient encore ne pas résister aux pressions qui s'exerceraient sur eux.
Mais si les États membres devaient refuser de s'engager sur des ressources adéquates, alors la Commission devrait songer à revoir ses ambitions à la baisse et réduire le nombre de missions assignées aux autorités nationales, écrivent encore les régulateurs.
Le porte-parole de la commissaire Viviane Reding, Matthew Newman, a rappelé à EUROPE que les propositions du 25 janvier avaient clairement demandé aux États membres de fournir à leurs autorités nationales les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions et donné des arguments à ces mêmes autorités nationales pour plaider leur cause auprès de leur gouvernement. Le financement de ces autorités relève in fine des États membres et non de la Commission, a indiqué le porte-parole. La Commission, a-t-il ajouté, a par ailleurs contribué à réduire les coûts de la réforme via son projet de guichet unique pour les entreprises qui ne relèveront plus que du seul pays où elles seront enregistrées et qui permettra d'identifier plus rapidement le pays et la loi applicable en cas de litige. (SP)