Bruxelles, 16/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié lundi 16 avril son deuxième rapport annuel sur la Charte des droits fondamentaux, rapport dans lequel elle estime notamment que les préoccupations liées aux droits fondamentaux « sont de plus en plus intégrées dans l'élaboration de la politique de l'Union », indique-t-elle dans un communiqué. Selon un sondage Eurobaromètre publié le même jour, les citoyens sont par ailleurs de plus en plus conscients de l'existence de la Charte de l'UE, ajoute la Commission, avec 64% de l'ensemble des personnes sondées contre 48 % en 2007 même si leur connaissance de cet instrument reste limitée avec seulement 45% des demandes d'action adressées à la Commission pouvant effectivement concerner la Charte des droits fondamentaux et les compétences de l'UE. Dans son rapport, la Commission juge qu'elle a fait des droits fondamentaux une « réalité », citant par exemple la nouvelle législation sur les scanners corporels et le droit des passagers aériens à ne pas s'y soumettre.
Toujours au nom de la Charte, la Commission a également pu ouvrir une série de procédures contre la Hongrie et les réformes controversées issues de sa nouvelle Constitution, dit encore la Commission qui a exprimé « ses préoccupations au sujet de l'indépendance de l'autorité hongroise de protection des données et des mesures relatives à l'âge du départ à la retraite des juges, des procureurs et des notaires », rappelle-t-elle dans son communiqué.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a également fait référence de « manière croissante à la Charte, notamment dans ses décisions marquantes relatives à la discrimination fondée sur le sexe et à la vie privée sur Internet », indique la Commission. En 2011, le nombre d'arrêts citant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte a augmenté de 50 % au niveau de l'UE et des États membres. L'un des arrêts de la CJUE concernait le droit des demandeurs d'asile d'être protégés des traitements inhumains ou dégradants en précisant la législation de l'UE qui permet de déterminer le pays responsable du traitement d'une demande d'asile et a permis de suspendre les transferts de demandeurs d'asile vers des pays où les conditions d'accueil violent les droits fondamentaux, dit la Commission. Il y a encore eu en 2011 l'arrêt rendu dans l'affaire Test-Achats stipulant qu'une différence entre les primes octroyées aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe. (SP)