Bruxelles, 27/03/2012 (Agence Europe) - Malgré des zones d'ombre, notamment sur les fonds structurels, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a recommandé lundi 26 mars de donner décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget 2010. Les députés ont par ailleurs critiqué non seulement le manque de sanctions prises à l'encontre des pays de l'UE coupables de mauvaise gestion des fonds de l'UE mais encore le recours à des instruments de l'ingénierie financière et au préfinancement de projets européens.
Les eurodéputés ont stigmatisé notamment le taux d'erreur élevé dans le domaine de la cohésion (surtout), de l'énergie et des transports, qui a été de 7,7 % en 2010.
Multiplier le recours aux sanctions
La commission parlementaire observe que les sanctions (interruption, suspension des fonds) sont trop faibles pour permettre à la Commission d'assurer pleinement ses responsabilités, propose que des dispositions sur un renforcement des sanctions fassent partie des nouvelles règles qui définiront les dépenses 2014-2020 dans des domaines tels que la cohésion, le développement rural, l'agriculture et la pêche.
« La gestion partagée est synonyme de responsabilité partagée, et non d'absence de responsabilité », a déclaré Christofer Fjellner (PPE, suédois) rapporteur sur la décharge 2010 (dépenses de la Commission). « Nous savons que pour le Fonds social européen, la suspension de financement a été utilisée à plusieurs reprises, contrairement aux fonds régionaux et de cohésion en 2010 ». Les députés souhaitent également que la Commission puisse infliger des sanctions aux États membres ou arrêter des programmes dans les États membres ou les régions en cas de violations répétées des règles. Les États membres devraient être forcés de recouvrer les fonds indûment dépensés par les bénéficiaires et de mettre un terme à la pratique actuelle de remplacer les projets inéligibles par d'autres projets « rétrospectifs » afin de ne pas perdre les financements de l'UE, ajoutent-ils.
Les députés s'alarment de l'utilisation croissante du préfinancement de projets européens, même s'ils considèrent que ce préfinancement est nécessaire pour lancer des projets. Le préfinancement remplace progressivement les paiements réguliers, ce qui accroît les risques financiers étant donné que les bénéficiaires pourraient faire faillite et que les paiements réguliers sont reportés.
M. Fjellner a critiqué le recours aux instruments relevant de l'ingénierie financière en raison de leur manque de stabilité et de leur risque élevé. « Mais je suis satisfait des réponses du commissaire Semeta, qui a déclaré qu'il examinerait en profondeur ce qui fonctionne mal et ce qu'il faut améliorer dans ce domaine », a-t-il expliqué. La Commission propose d'accroître l'utilisation des instruments d'ingénierie financière dans le prochain cadre financier (2014-2020). Les députés critiquent en particulier le manque d'informations sur de tels instruments. La commission parlementaire a également décidé d'approuver les dépenses du Parlement européen pour 2010. (LC)