Bruxelles, 27/03/2012 (Agence Europe) - Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont choisi mardi 27 mars la voie de l'apaisement avec les États-Unis en décidant de valider l'accord négocié entre l'UE et Washington sur le transfert des données PNR dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, cela au grand dam du rapporteur, Mme Sophie In't Veld (ADLE, néerlandaise) qui avait appelé ses collègues à rejeter cet accord. Les députés n'ont en effet pas réitéré leurs précédents coups de théâtre, notamment ceux de l'année 2010, au cours de laquelle le Parlement européen avait à la fois rejeté l'accord SWIFT/TFTP sur les transferts de données financières aux États-Unis et décidé de reporter leur vote sur l'accord PNR en exigeant de la part de la Commission une nouvelle négociation. Et les députés devraient, sauf surprise, confirmer cette position le 19 avril prochain en plénière à Strasbourg.
Mardi matin, en commission, 31 députés précisément ont choisi de voter contre le rapport de Mme In't Veld qui préconisait le rejet de l'accord finalisé entre l'UE et les États-Unis en novembre dernier et devant remplacer l'accord actuellement en vigueur qui date de 2007. Le rapporteur a en revanche été soutenu par 23 députés, issus notamment du groupe des Verts/ALE et de la GUE et avec le soutien de quelques députés S&D, dont le groupe était toutefois divisé à l'approche du vote et n'avait pas de consigne particulière. Du côté du PPE, la consigne était, depuis plusieurs semaines, de faire primer la raison et d'éviter une nouvelle querelle avec les États-Unis en votant en faveur d'un accord même imparfait pour certains élus comme l'Allemand Axel Voss mais considéré comme un moindre mal. Le groupe ECR, dont l'un de ses membres, Timothy Kerkhope, pilote lui le rapport sur le futur système PNR intra-européen, s'est aussi positionné en faveur de cet accord.
Pour Sophie In't Veld, cette négociation avec les États-Unis, qui va permettre de « légaliser » le transfert déjà effectif par les compagnies aériennes européennes des données de leurs passagers au département américain de la sécurité intérieure, n'est pas seulement imparfaite mais aussi contraire aux lois européennes. L'élue néerlandaise a ainsi dénoncé dans son rapport le champ d'application trop large de cet accord, dépassant selon elle le seul cadre du terrorisme ou de la criminalité grave, la durée de rétention des données des Européens pouvant aller jusqu'à 15 ans dans le cadre du terrorisme ou encore le manque de garanties juridiques offertes aux Européens quand ils souhaiteront demander réparation auprès de la justice américaine. La députée s'inquiète aussi du fait que le département de la sécurité intérieure américain va pouvoir continuer à accéder de lui-même aux bases de données des compagnies aériennes européennes, malgré les assurances données par la Commission européenne qui avait souligné, en novembre, la primauté de la méthode 'push', c'est à dire la responsabilité première des compagnies de transférer ces données vers les services américains.
« Un coup terrible » porté aux Européens
Pour Mme In't Veld, a-t-elle dit à l'issue du vote, le vote des députés de cette commission est tout simplement « un coup terrible » porté aux Européens et à leurs libertés. « En votant un accord qui contrarie les lois de l'UE et ne répond pas aux critères minimaux fixés par le Parlement lui-même (dans sa résolution de 2010, NdlR), le Parlement européen perd sa crédibilité et déçoit ses propres citoyens », a estimé l'élue ADLE. Elle a par ailleurs à nouveau dénoncé le chantage exercé par les États-Unis sur les décideurs européens. Pour Mme In't Veld, le résultat du vote montre en effet « qu'il subsiste de très grandes réserves envers cet accord », mais les États-Unis ont fait passer un message clair: un vote négatif signifierait la suspension des voyages sans visa aux États-Unis. De nombreux collègues - et cela se comprend - « n'ont pas voulu faire ce sacrifice », a-t-elle poursuivi. La députée ne désespère toutefois pas que la tendance puisse encore être renversée d'ici au 19 avril, a-t-elle encore fait valoir.
Négocié pendant plusieurs mois entre la Commission, sur mandat du Conseil, et Washington, l'accord sur les données PNR avec les États-Unis a été finalisé en novembre 2011. La Commission avait alors vanté un accord largement amélioré par rapport à ses versions de 2007 ou de 2004, insistant notamment sur l'anonymisation des données au bout de six mois dans tous les cas de figure ou encore sur la ventilation de la durée de rétention des données par type de crime, durée ramenée à 10 ans pour la criminalité grave et maintenue à 15 ans pour le terrorisme mais avec des bases 'actives' réduites à 5 ans dans les deux cas. La Commission s'était aussi félicitée du fait que les compagnies aériennes seraient les seules aptes à pouvoir transférer les données des Européens aux services américains et non le contraire. Des exceptions sont toutefois prévues si les compagnies ne peuvent répondre à cette exigence dans le temps imparti, les services américains étant alors habilités à 'pêcher' eux-mêmes ces données.
Les ministres de l'Intérieur de l'UE on en tout cas jugé, le 13 décembre dernier, la négociation suffisamment satisfaisante pour donner leur aval à cet accord. L'Allemagne et l'Autriche s'étaient toutefois abstenues lors du vote et avaient signalé leurs réserves, notamment sur la durée de rétention des données ou le champ d'application de l'accord. Si le Parlement réuni en plénière confirme le vote de la commission des libertés le 19 avril, les ministres auront à approuver définitivement cet accord qui entrera en vigueur pour une période de 7 ans. Mais si les députés devaient le rejeter, l'accord de 2007, valable jusqu'en 2014, continuerait de s'appliquer mais sans valeur juridique puisque, selon le Traité de Lisbonne, le PE est tenu de donner son accord à tous les accords internationaux. (SP)