Bruxelles, 27/03/2012 (Agence Europe) - Depuis la crise financière de 2008 une tendance lourde s'est installée qui considère comme antinomiques les notions d'emploi de qualité et de compétitivité, impliquant de sorte un phénomène largement répandu dans toute l'UE - celui de la 'déconstruction' du droit du travail. C'est la principale conclusion de la dernière étude de l'Institut syndical européen (ETUI), présentée mardi 20 mars, et qui montre, selon Philippe Pochet, directeur général de l'ETUI, que la stratégie EUROPE 2020 risque fort de ne pas être l'instrument stratégique adéquat pour relever les défis sociaux qu'y sont pourtant énumérés.
Au côté de la réduction des dépenses publiques, les États membres ont également procédé à des réformes nationales qui visent à flexibiliser le marché de l'emploi, en recourant à l'argument selon lequel il s'agit de la meilleure réponse à la crise. L'étude de l'ETUI, intitulée « The crisis and national labour reforms. A mapping exercice », parcourt les réformes nationales du droit de travail dans 24 États membres de l'UE. Bien que les changements soient hétéroclites, l'approche générale peut être résumée en la volonté de « rendre les dispositions existantes du droit du travail plus flexibles et de desserrer les normes minimales, en déplaçant l'accent sur le droit mou (dérégulation) ». Quatre procédés sont ici fondamentaux, bien qu'ils ne soient pas appliqués dans les mêmes proportions, ni tous ensemble.
(1) Le temps de travail. 15 des 24 États étudiés ont adopté ces dernières années des changements législatifs concernant le temps de travail. Ceci se traduit principalement par la possibilité d'augmenter la prestation d'heures supplémentaires (en Hongrie le barème est passé de 200 à 250 heures et il concerne dorénavant tous les salariés) et, dans certains cas, en baissant le niveau des compensations (la première heure prestée en plus au Portugal était rémunéré d'un extra de 50%, elle l'est aujourd'hui de 25%).
(2) Contrats atypiques. Presque tous les États (21 sur les 24 étudiés) ont réformé les règles concernant les contrats à durée déterminée (CDD) en en prolongeant la durée maximale (de deux à trois ans en République tchèque, et de six mois à trois ans au Portugal). Un autre aspect est celui de la création de nouvelles catégories de contrats. La Grèce en est l'exemple emblématique avec l'apparition d'un contrat spécifique pour les personnes âgées de moins de 25 ans, qui comprend un salaire en retrait de 25%, une période de probation de deux ans et ne permet pas de bénéficier à la fin de l'assurance-chômage. Pour l'ETUI, de telles mesures posent la question de leur compatibilité avec plusieurs directives européennes sur les CDD et le travail à temps partiel.
(3) Les règles de licenciement. La modification des règles de licenciement, tant individuel que collectif, vise principalement à redéfinir les critères et à adoucir les conditions qui permettent le licenciement (procédures plus rapides, moins d'obligations en matière de plans sociaux, restrictions du recours aux tribunaux et aux syndicats). 14 États ont ainsi eu recours à de telles mesures.
(4) Changement des relations du travail et des systèmes de négociation collective. De nombreux États (14 dans cette étude) ont procédé à une décentralisation des négociations collectives, qui déterminent principalement le salaire et le temps de travail, en tentant de favoriser les accords au niveau des entreprises, aux dépens des accords nationaux ou sectoriels.
Toutes ces mesures, dont l'efficacité pour accroître la compétitivité est loin d'être prouvée, selon l'ETUI, ont été introduites parfois à travers des « procédures d'urgence », en évitant ainsi le dialogue avec les partenaires sociaux ou l'approbation des parlements. « Une caractéristique récurrente de ces réformes du droit du travail et de flexibilisation est la croissance explosive des inégalités et l'insécurité dans la plupart des pays concernés », conclu l'étude. (JK)