Bruxelles, 22/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Bulgarie, jeudi 22 mars, pour violation de la directive « concurrence » dans le marché de la radiodiffusion numérique terrestre (RNT). Cet État membre a attribué, en 2009, les cinq lots du spectre disponibles par l'intermédiaire de deux procédures de sélection comparatives, limitant sans justification le nombre d'entreprises susceptibles d'entrer sur le marché. En outre, les critères de sélection des procédures étaient abusifs, puisque les candidats n'étaient pas autorisés à avoir des liens avec des fournisseurs de contenu (chaînes de télévision), y compris ceux présents exclusivement hors de Bulgarie, ni avec des exploitants de réseaux de radiodiffusion. La Bulgarie dispose maintenant de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à cette violation de la législation de l'UE avant une éventuelle saisine de la Cour. La Commission se félicite par ailleurs du lancement, annoncé récemment par la Bulgarie, d'une procédure d'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences en question, ce pays ayant modifié sa législation en décembre 2011 pour pouvoir lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres avant le 1er septembre 2013, date fixée pour l'abandon de l'analogique au profit du numérique. Elle vérifiera que les conditions de l'appel d'offres sont conformes aux directives et permettent une entrée effective des nouveaux entrants sur le marché de la radiodiffusion numérique terrestre. (FG)