Bruxelles, 22/03/2012 (Agence Europe) - Dans son « paquet » mensuel d'infractions adopté jeudi 22 mars, la Commission européenne a fait la part belle au secteur des transports en passant la vitesse supérieure dans une série de procédures engagées antérieurement. La Finlande est traduite devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive « véhicules propres » et treize avis motivés ont été envoyés à différents États membres. Ces derniers disposent de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'UE, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour.
Promotion des véhicules propres. La Commission européenne a décidé d'assigner la Finlande devant la Cour pour transposition incomplète de la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Helsinki n'a que partiellement mis sa législation en conformité avec la directive, alors qu'elle avait l'obligation de la transposer intégralement pour le 4 décembre 2010 au plus tard. La directive a été transposée en ce qui concerne la partie continentale de la Finlande, mais aucune mesure de transposition n'a été prise concernant la province de Aland. Conformément aux dispositions du Traité de Lisbonne, la Commission demandera à la Cour d'imposer à la Finlande une astreinte journalière de 13 277,25 euros jusqu'à ce qu'elle adopte toutes les mesures de transposition requises.
Transport aérien. La Commission a envoyé des avis motivés à la Pologne et à la Grèce pour transposition incomplète de la directive sur les redevances aéroportuaires de mars 2009. Varsovie, par exemple, n'a pas encore organisé les consultations entre usagers et autorités aéroportuaires en matière de redevances, ni instauré les dispositions relatives à la transparence de l'information concernant les coûts aéroportuaires liés aux redevances. Quant à Athènes, elle a désigné une autorité nationale de supervision, mais n'a pas encore transposé la plus grande partie du dispositif de la directive.
Marchandises dangereuses. La Commission a adressé des avis motivés à l'Autriche et au Portugal qui n'ont pas encore entièrement transposé en droit national la directive relative au transport intérieur de marchandises (2008/68/CE), alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 30 juin 2011 au plus tard. La Commission estime que le non respect des normes et prescriptions communes lors du transport de marchandises dangereuses pourrait compromettre la sécurité et, par conséquent, entraîner un risque pour les citoyens et pour l'environnement. Elle rappelle en outre que l'établissement d'un marché intérieur performant pour le transport de marchandises dangereuses exige l'application de règles identiques dans tous les États membres.
Accidents maritimes. Des avis motivés ont été envoyés à la Belgique, à Chypre et au Portugal pour absence de communication des mesures de transposition de la directive relative aux enquêtes après des accidents maritimes [(CE) 2009/18/CE]. Ces enquêtes, distinctes d'éventuelles enquêtes pénales, et menées par des organismes indépendants, doivent déterminer les causes des accidents et en tirer des enseignements pour améliorer la sécurité maritime dans le futur. Les résultats doivent être publics. La Commission considère qu'en « omettant de prendre les mesures nécessaires », la Belgique, Chypre et le Luxembourg « empêchent la mise en place d'un tel régime d'enquête ». Les États membres avaient jusqu'au 17 juin 2011 pour transposer en droit national la directive 2009/18 qui fait partie du 3ème « paquet » pour la sécurité maritime.
Obligations de l'État du pavillon. La Commission européenne a adressé des avis motivés à l'Autriche, à Chypre, à la Hongrie et au Luxembourg pour non communication des mesures de transposition de la directive concernant le respect des obligations des États du pavillon [(CE) 2009/21]. « En omettant de prendre les mesures nécessaires, les États membres compromettent la recherche de qualité de leur flotte », fait valoir l'exécutif européen.
Équipements sous pression transportables. La Commission a demandé à Chypre, par voie d'avis motivé, d'adopter une législation nationale en matière d'équipements sous pression transportables conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE. La directive 2010/35/UE relative auxdits équipements devait avoir été transposée le 30 juin 2011 au plus tard. L'absence de transposition par Chypre pose des problèmes de sécurité et compromet la création d'un véritable marché intérieur pour le transport de ces équipements, note la Commission.
Permis de conduire. La Commission a envoyé au Luxembourg un avis motivé lui enjoignant de transposer en droit national la directive relative au permis de conduire (2006/126/CE). Elle souligne que l'absence de mise en œuvre de cette directive pourrait avoir une incidence sur la sécurité routière et pourrait également compliquer la tâche des résidents luxembourgeois qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire contre un nouveau permis ailleurs dans l'UE, ou celle des autres Européens qui voudraient échanger leur permis de conduire contre un permis luxembourgeois. (OL)