Bruxelles, 22/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé jeudi 22 mars à la Cour de justice de l'UE d'infliger une amende au Portugal au motif que ce dernier ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de 2010, lui enjoignant de respecter les règles européennes lors de la désignation du fournisseur de service universel. La Commission propose le paiement d'un montant forfaitaire de 38 984 euros par jour et d'une astreinte journalière de 7 571 euros, jusqu'à ce que les obligations soient respectées.
La directive européenne « service universel » prévoit que les services de base tels que la connexion au réseau téléphonique à un tarif raisonnable, les téléphones publics payants et les numéros de téléphone d'urgence gratuits doivent être disponibles dans tout le pays. La sélection du fournisseur du service universel doit se faire selon une procédure efficace, objective et transparente, non discriminatoire.
Par conséquent toutes les entreprises devraient pouvoir participer à l'appel d'offres et aucune ne devrait être exclue, ce qui n'est pas le cas au Portugal.
En dépit de trois injonctions de la part de la Commission européenne (mise en demeure, avis motivé et arrêt de la Cour), le Portugal n'a toujours pas désigné de fournisseur(s) de service universel conformément aux règles européennes. Aujourd'hui, l'État membre est traduit devant la Cour de justice qui peut lui imposer des sanctions financières, suite à un premier avertissement donné par la Commission en avril 2011. (IL)