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Bulletin Quotidien Europe N° 10580
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) tÉlÉcoms

Service universel, le Portugal risque une amende

Bruxelles, 22/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé jeudi 22 mars à la Cour de justice de l'UE d'infliger une amende au Portugal au motif que ce dernier ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de 2010, lui enjoignant de respecter les règles européennes lors de la désignation du fournisseur de service universel. La Commission propose le paiement d'un montant forfaitaire de 38 984 euros par jour et d'une astreinte journalière de 7 571 euros, jusqu'à ce que...

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