Bruxelles, 22/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a déféré l'Allemagne devant la Cour de justice et envoyé des avis motivés à la Belgique, au Royaume-Uni et à la Suède, jeudi 22 mars, les législations fiscales de ces quatre pays étant en infraction avec la législation communautaire. Dans les trois derniers cas, les États intéressés devront modifier leur législation dans les deux mois, avant une éventuelle saisine de la Cour.
L'Allemagne est déférée pour avoir exclu certaines entreprises non résidentes des avantages offerts par son régime d'unité fiscale applicable aux entreprises (Organschaft), qui donne notamment la possibilité de compenser les profits et les pertes sur base nationale. Selon la législation allemande, en effet, seules les entreprises ayant à la fois leur siège statutaire et leur direction effective en Allemagne peuvent faire partie d'une unité fiscale, une condition qui pénalise les entreprises étrangères par rapport aux concurrentes nationales et les dissuade d'opérer en Allemagne, estime la Commission.
La Belgique est incitée à revoir: a) son régime de taxation des revenus immobiliers qui prévoit des modalités d'évaluation différentes selon que ces revenus sont de source étrangère ou domestique. Ainsi, les premiers sont évalués à hauteur d'environ 50% de leur valeur du marché, alors que les seconds sont évalués a environ 20% - 25%. Selon la Commission, il s'agit d'une discrimination contraire à la législation européenne sur le libre mouvement des capitaux. b) ses législations régionale et nationale en matière d'imposition des revenus des personnes physiques, jugées contraires à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement. En Région wallonne, en effet, seuls les résidents peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à l'achat d'actions ou d'obligations de fonds d'investissement en Wallonie, ce qui est discriminatoire vis-à-vis des non-résidents qui perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus dans la région. Par ailleurs, la loi fédérale accorde un crédit d'impôt aux seuls contribuables résidents dont les revenus annuels ne dépassent pas 18 730 €, alors que les non-résidents qui perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus en Belgique et qui respectent ce plafond ne peuvent en bénéficier.
Le Royaume-Uni doit modifier sa législation relative aux taxes de sortie appliquées aux sociétés, qui se traduit par l'imposition immédiate des plus-values non réalisées pour certains actifs lorsque le siège ou le lieu de la direction effective d'une société est transféré dans un autre État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE). Selon la Commission ces taxes restreignent la liberté d'établissement, puisqu'elles rendent ce transfert plus onéreux pour les sociétés.
La Suède doit modifier sa réglementation fiscale discriminatoire vis-à-vis des fonds de pension étrangers. Ces derniers sont en effet soumis à une retenue à la source sur les dividendes au taux de 30 %, alors que les fonds de pension résidents en sont exemptés et seuls leurs bénéfices sont imposés au taux de 15 %. De plus, la base imposable pour cet impôt ne se fonde pas sur les bénéfices réels mais sur un calcul fictif de ceux-ci et inclut la possibilité de déduire des frais, ce qui mène à un taux d'imposition effectif souvent inférieur à 15%. La Commission considère que ce système est contraire aux règles sur la libre circulation des capitaux. Et peut décourager les investissements des fonds de pension étrangers dans le pays. (FG)