Bruxelles, 22/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a déféré l'Allemagne devant la Cour de justice et envoyé des avis motivés à la Belgique, au Royaume-Uni et à la Suède, jeudi 22 mars, les législations fiscales de ces quatre pays étant en infraction avec la législation communautaire. Dans les trois derniers cas, les États intéressés devront modifier leur législation dans les deux mois, avant une éventuelle saisine de la Cour.
L'Allemagne est déférée pour...