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Bulletin Quotidien Europe N° 10580
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) tÉlÉcoms

Taxe télécoms, la Hongrie assignée devant la Cour de justice

Bruxelles, 22/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 22 mars, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE car cet État membre continue, en dépit de plusieurs sommations, d'imposer une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. Il s'agit de la troisième et dernière étape de la procédure d'infraction. Si la Hongrie ne réagit toujours pas, elle risque de se voir imposer une amende.

En octobre 2010, la...

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