Bruxelles, 22/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 22 mars, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE car cet État membre continue, en dépit de plusieurs sommations, d'imposer une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. Il s'agit de la troisième et dernière étape de la procédure d'infraction. Si la Hongrie ne réagit toujours pas, elle risque de se voir imposer une amende.
En octobre 2010, la Hongrie a décidé, dans le cadre d'un impôt de crise pour redresser sa situation budgétaire, d'introduire une taxe applicable à trois grands secteurs de l'économie (commerce de détail, télécommunications et énergie). Après enquête, la Commission a conclu que cette décision enfreint les règles européennes en matière de télécommunications qui n'autorisent les taxes sectorielles que pour couvrir les coûts liés à la réglementation du secteur et non pour apporter des recettes supplémentaires au budget central.
L'accroissement de la charge financière sur les opérateurs télécoms pourrait se répercuter sur les factures des consommateurs, fausser la concurrence et empêcher l'investissement dans un secteur érigé par la stratégie numérique en moteur de la croissance. En mars 2011, la Commission a donc ouvert une procédure d'infraction. Sans réponse positive de la part de la Hongrie, la Commission lui a adressé un avis motivé en septembre 2011 auquel le gouvernement hongrois n'a pas donné suite non plus. (IL)