Strasbourg, 14/03/2012 (Agence Europe) - La Commission a dévoilé mercredi 14 mars le 'cadre stratégique commun' (CSC) comprenant des informations de nature à faciliter la tâche des bénéficiaires de la prochaine politique de cohésion (2014-2020), mais aussi les discussions qui se déroulent dans la cadre de la négociation sur le paquet législatif qui la réforme. Ce document de travail donne des précisions sur la constitution de 'contrat de partenariat' et sur la possibilité de combiner les fonds européens pour financer un même projet.
À partir de 2014, le CSC serait le seul document de référence valable pour les cinq fonds: Fonds européen pour le développement régional (FEDER), Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Il remplace en quelque sorte les orientations stratégiques actuelles, qui sont différenciées selon les fonds au cours de la période 2007-2013.
On y retrouve la même volonté que dans les propositions pour le règlement général de miser sur les priorités de la stratégie UE 2020. Mais le document de travail permet d'avoir une idée plus claire du nouveau concept de contrat de partenariat en déterminant 5 éléments clé à prendre en compte lors de l'élaboration de ces contrats de partenariat qui seront signés avec la Commission européenne et les États membres. Ils devront tout d'abord établir quel est le potentiel et les caractéristiques nationales, régionales ou locales des territoires concernés, et déterminer quels sont les défis à relever (goulets d'étranglements, manque d'innovation, ou ce qui est nécessaire pour activer la croissance et l'emploi). L'accord scellé devrait mentionner spécifiquement quels sont les objectifs à atteindre et fixer des indicateurs à cette fin. Le contrat devrait aussi prendre en compte les défis croisés par secteur, juridiction ou zones frontalières, ainsi qu'améliorer la coordination en général entre les différents niveaux territoriaux et les sources de financement. Les régions ont été demandeuses d'être davantage reconnues dans le contrat de partenariat, mais le document de travail ne détermine pas explicitement leur place dans le contrat. Le CSC permettrait dès 2014 que des programmes soient financés par plusieurs fonds. Il veille à ce que ces fonds soient bien coordonnés afin d'éviter les doubles emplois et réduire les coûts administratifs. Le Conseil et le Parlement devront se positionner sur le CSC, il sera effectif 3 mois après l'adoption du paquet législatif réformant la politique de cohésion. (MD)