Bruxelles, 14/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a sollicité, mercredi 14 mars, les observations des parties intéressées sur les engagements offerts par Siemens et Areva pour dissiper les craintes quant à une éventuelle infraction aux règles antitrust européennes, suscitées par l'obligation de non concurrence contractée par les deux entreprises lors de la création de l'entreprise commune Areva NP, en 2001. Cette obligation concernait un certain nombre de marchés de technologie nucléaire et devait s'appliquer pendant une période allant jusqu'à onze ans au delà de la durée de vie de l'entreprise commune, réduite par la suite à environ quatre ans, après que Siemens eut quitté l'entreprise commune au début de 2009.
La Commission avait conclu que la clause de non concurrence est: - excessive, en ce qui concerne les produits et les services de base d'Areva (îlots nucléaires, services nucléaires et assemblage de combustible nucléaire), parce qu'elle empêche Siemens de livrer concurrence sur ces marchés pendant plus de trois ans après l'acquisition par Areva du contrôle exclusif d'Areva NP ; - contraire aux règles antitrust européennes, pour ce qui concerne les marchés de produits et de services connexes d'Areva NP (ceux où Areva NP n'était pas présente avec ses propres produits ou acceptait la concurrence de Siemens), dans la mesure où elle s'applique après la sortie de Siemens de l'entreprise commune.
Pour répondre à ces griefs, Siemens et Areva se sont engagées à limiter l'obligation de non-concurrence pour tous les produits de base d'Areva NP et de services pour une période de trois ans après la sortie de Siemens d'Areva NP et de la supprimer complètement pour les produits et services connexes. Les mêmes engagements s'appliquent à la clause de confidentialité dont les parties ont convenu, dans la mesure où elle a les mêmes effets que l'obligation de non-concurrence. Si les résultats de la consultation confirment que ces engagements éliminent les problèmes de concurrence, la Commission pourra les rendre juridiquement contraignants. (FG)