Bruxelles, 14/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a suspendu, mercredi 14 mars, les projets de l'autorité réglementaire lettone des télécommunications visant le marché de la terminaison d'appel vocal. Ces projets pourraient en effet engendrer des difficultés pour les consommateurs lettons qui voudraient contacter des amis, leur famille ou des entreprises utilisant un autre réseau de téléphonie mobile.
L'autorité réglementaire lettone des télécommunications (SPRK) veut exempter 13 opérateurs mobiles en Lettonie d'une obligation réglementaire découlant des règles de l'UE en matière de télécommunications, qui permet à leurs concurrents de faire aboutir des appels sur leurs réseaux. Les opérateurs de réseaux télécoms occupent en général une position dominante sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif. Les autorités réglementaires nationales leur demandent donc généralement d'autoriser l'accès à leur réseau pour connecter les appels afin que les clients d'un réseau puissent appeler les clients d'un autre réseau.
La Commission est particulièrement inquiète car sans l'obligation d'accès, qui est courante dans la plupart des États membres, il n'est pas possible de résoudre rapidement les problèmes d'accès, ce qui empêche les consommateurs d'appeler d'autres réseaux. La proposition de la SPRK permettrait également aux opérateurs mobiles de refuser ou de retarder l'accès à leurs réseaux dans le but d'éliminer leurs concurrents directs. Pour Neelie Kroes, commissaire responsable de la stratégie numérique, « la perspective que certains consommateurs ne puissent pas passer les appels qu'ils souhaitent est tout simplement inacceptable. C'est pourquoi en cas de position dominante comme sur les marchés de la terminaison d'appel mobile, nous devons garantir l'accès au réseau à tous les opérateurs et à tous les consommateurs ».
La Commission, en étroite coopération avec l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), examinera avec la SPRK les problèmes qui se posent et les modifications qui peuvent être apportées aux mesures proposées afin de les rendre conformes au droit de l'UE et d'éliminer les obstacles qu'elles semblent créer au sein du marché unique européen. L'examen sera réalisé dans un délai de trois mois. À l'issue de cette procédure, la Commission peut formuler une recommandation demandant à l'autorité réglementaire nationale de modifier ou de retirer la mesure qu'elle prévoit d'appliquer. (IL)