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Bulletin Quotidien Europe N° 10567
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Successions transfrontalières, soutien du PE à la proposition

Bruxelles, 05/03/2012 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE (JURI) a adopté à l'unanimité le 1er mars sa position sur la facilitation des successions transfrontalières, sur la base du règlement proposé en 2009 par la commissaire Viviane Reding. Ce règlement entend faciliter les héritages en évitant aux citoyens concernés l'implication de plusieurs systèmes juridiques nationaux dans le règlement des litiges. Selon un communiqué de la commission, une femme...

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COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N°9
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