Bruxelles, 05/03/2012 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE (JURI) a adopté à l'unanimité le 1er mars sa position sur la facilitation des successions transfrontalières, sur la base du règlement proposé en 2009 par la commissaire Viviane Reding. Ce règlement entend faciliter les héritages en évitant aux citoyens concernés l'implication de plusieurs systèmes juridiques nationaux dans le règlement des litiges. Selon un communiqué de la commission, une femme italienne qui épouse un Allemand et s'installe en Belgique aurait ainsi la possibilité de choisir si ses héritiers vont dépendre du droit italien ou belge.
Selon le texte adopté, rédigé par l'Allemand Kurt Lechner (PPE), un certificat successoral européen pourra aussi voir le jour « pour clarifier la situation juridique de la personne qui établit son testament et pour sauvegarder les droits des héritiers ainsi que ceux d'autres parties, tels que les créanciers », poursuit la commission.
Deux nouvelles règles pour désigner le régime applicable sont introduites: si quelqu'un meurt dans un État membre qui n'est pas son pays d'origine, sa succession serait généralement traitée en vertu de la loi de l'État membre de sa dernière résidence habituelle, « ce qui permettrait d'éviter les conflits qui pourraient surgir dans le cas où plusieurs tribunaux de différents États membres seraient déclarés compétents ».
Mais la personne, lors de la rédaction d'un testament, aurait également la possibilité de choisir la législation de son État membre d'origine qui serait applicable au moment de la lecture de ses dernières volontés. Cette législation donnerait ainsi « aux citoyens européens un droit nouveau, représentant une amélioration importante car elle permettrait à une personne vivant à l'étranger de conserver des liens étroits avec son pays d'origine et de s'assurer que des dispositions nationales spécifiques, telles que les règles régissant les dons faits au cours d'une vie, soient respectées ».
La commissaire Viviane Reding s'est félicitée de ce vote, évoquant une étape majeure vers la sécurité juridique de milliers de familles et de près de 12 millions de personnes concernées par les successions internationales dans l'UE. Les Notaires d'Europe (CNUE) ont également bien accueilli ce vote qui va « dans le bon sens » et constitue une « avancée important » pour les citoyens. Le CNUE se félicite particulièrement du choix du critère de la résidence habituelle ainsi que l'innovation importante que constitue le certificat successoral européen.
Le vote de la commission JURI devra être confirmé en plénière le 13 mars prochain. Quant au Conseil, il n'a toujours pas réussi à lever ses derniers points de blocage, apparus le 13 décembre dernier au Conseil des ministres de la Justice. Les ministres n'avaient adopté qu'un accord partiel sur ce texte, se divisant encore notamment sur la question des donations entre vifs en cas de décès du donateur (le clawback). Le Royaume-Uni et l'Irlande avaient conditionné leur participation à ce texte à un compromis qui irait dans le sens de leurs pratiques, en s'assurant qu'une personne tierce ayant acquis un bien de bonne foi ne puisse pas se voir obligée de le restituer aux héritiers. Les discussions continuent sur ce dossier et un accord au Conseil pourrait toutefois intervenir d'ci à la fin mars, dit une source. (SP)