Bruxelles, 05/03/2012 (Agence Europe) - Le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, est revenu notamment sur les accords bilatéraux libératoires concernant la taxation de l'épargne des non-résidents (accords de type Rubik) signés entre la Suisse, d'une part, l'Allemagne et le Royaume-Uni, d'autre part, lors d'une conférence de presse qu'il a tenue lundi 5 mars en compagnie de Mme Sharon Bowles, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du PE, en marge de l'ouverture du Brussels Tax Forum 2012.
Questionné sur la portée de la lettre qu'il a envoyée ce lundi à la présidence danoise et aux ministres des Finances des États membres pour clarifier les limites de tout accord fiscal bilatéral futur du même type que les États membres pourraient négocier à l'avenir avec des États tiers, le commissaire a confirmé que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont accepté de modifier, encore sous présidence danoise, leurs accords avec la Suisse, afin de les rendre compatibles avec la législation communautaire en place ou en voie d'élaboration (la directive 2003/48/CE sur la taxation de l'épargne en voie de révision).
Il a précisé notamment que les États membres ont certes le droit de conclure des accords similaires avec des États tiers tels que la Suisse, mais que tout accord futur devra respecter certains principes qu'il a exposés dans la lettre. Ainsi: - les États membres devront s'abstenir de négocier, notifier, signer ou ratifier des accords avec des États tiers dans la mesure où des aspects réglementés au niveau européen pourraient être affectés par de tels accords. Ainsi, pour ce qui concerne les impôts directs, les accords bilatéraux devront exclure des domaines déjà couverts par des instruments législatifs européens ou dans des propositions modifiant ceux-ci. Les États membres sont libres par contre de convenir des mesures fiscales sur d'autres formes de revenus ou de capitaux ; - en ce qui concerne le passé, les régularisations de taxes non payées ne pourront pas concerner la TVA ; - si les accords avec les pays tiers comportent une coopération s'étendant à des domaines autres que la fiscalité, le principe de la compétence exclusive de l'Union devra s'appliquer dans la mesure où ces domaines sont déjà couverts par une harmonisation de la législation européenne ou sont en passe de l'être. Cela inclut aussi les services bancaires et d'investissement.
Le commissaire a indiqué par ailleurs qu'il a invité à un changement d'attitude le Luxembourg et l'Autriche, les deux États membres qui bloquaient jusqu'à présent tout progrès dans la révision de la directive sur la taxation de l'épargne, afin de permettre à la Commission d'ouvrir véritablement les négociations avec la Suisse sur cette directive, en ces temps de difficultés budgétaires, où les États membres doivent optimaliser la collecte de l'impôt et lutter contre l'évasion fiscale. (FG)