Bruxelles, 05/03/2012 (Agence Europe) - Le débat, le 28 février, entre parlementaires nationaux et les membres de la commission pêche du Parlement européen a confirmé que la fin des rejets en mer de poissons, les quotas de pêche transférables et la date butoir pour gérer les stocks selon le principe du rendement maximal durable (RMD) sont les sujets les plus conflictuels des propositions sur la réforme de la politique commune de la Pêche (PCP). Il faut parler davantage des pêcheurs et pas seulement des poissons, ont estimé plusieurs élus.
Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, a évoqué l'une des critiques récurrentes à propos des propositions de réforme: le caractère obligatoire des changements sur les points les plus conflictuels, comme le rendement maximal durable à atteindre en 2015, l'interdiction des rejets, les concessions individuelles transférables. Selon la commissaire, des éléments contraignants sont nécessaires pour la réforme, car les politiques ne peuvent pas fuir leurs responsabilités. On peut discuter de ces éléments contraignants, a-t-elle concédé. Mais il n'est pas question, selon elle, de revoir la date de 2015 à atteindre pour parvenir à la gestion des stocks conformément au principe du RMD. La commissaire a préconisé une mise en œuvre « progressive » de l'interdiction des rejets et elle s'est dite prête à trouver des solutions pragmatiques pour les pêcheries mixtes. Le prochain Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui porte sur la période 2014-2020, financera des engins de pêche plus sélectifs, a-t-elle rappelé. Et d'expliquer que la Commission compte cofinancer à hauteur de 85% maximum des projets visant l'utilisation d'engins plus sélectifs.
Sur les concessions transférables - un sujet très « controversé », admet Mme Damanaki, la Commission va exempter les flottes de petite taille, qui représentent 80% de la flotte européenne. En outre, les pays pourront introduire leurs propres mesures de sauvegardes supplémentaires. 20% de flottes dites industrielles représentent 60% des captures dans l'UE.
Un parlementaire socialiste espagnol a estimé que la dimension sociale n'était pas assez prise en compte dans les propositions sur la réforme de la PCP. Il a préconisé la fin « progressive » des rejets, dans un délai de 10 ans. Selon lui, le système des concessions transférables convient à la pêche industrielle, mais il préoccupe la pêche artisanale en Espagne. Ce député a préconisé un mécanisme d'exclusions pour ce type de pêche.
Des membres espagnols de la commission pêche du PE ont insisté sur la dimension sociale et économique de la PCP et pas seulement sur la dimension écologique qui constitue l'un des domaines de la réforme. Ils ont estimé nécessaire de trouver des solutions aux problèmes de la surcapacité de la flotte, des prises illégales et des produits importés (70% des poissons consommés dans l'UE). Certains eurodéputés de nationalité espagnole ont estimé que la dotation prévue du FEAMP est insuffisante au regard d'une réforme aussi ambitieuse.
Une députée de l'assemblée nationale française a exprimé son désaccord avec les propositions « d'orientation profondément libérale » de la Commission. « Votre objectif est celui d'éliminer entre les deux-tiers et la moitié des pêcheurs et des bateaux pour atteindre le mythique RMD en trois ans, à l'aide des concessions de pêche transférables », a-t-elle critiqué. Il faut, selon cette Bretonne, non pas s'attaquer à la surcapacité de la flotte en France, mais « préserver les capacités existantes en capital et en hommes pour permettre la survie de l'activité ».
« Il ne faut pas gommer des traditions millénaires », a mis en garde un parlementaire italien. Il faut certes améliorer la protection de l'environnement et des stocks de pêche, mais la durabilité environnementale doit être conjuguée à la dimension sociale. La fin des rejets (qui implique l'obligation de tout débarquer, même les espèces non souhaitées) risque d'offrir l'occasion aux grandes entreprises de pêche de se positionner dans l'industrie des farines animales. Attention aux dangers pour les petites embarcations s'agissant des concessions transférables (risque de concentration des droits), a-t-il ajouté. Mêmes critiques du côté des parlementaires grecs (manque de dimension sociale, réserves sur le RMD en 2015 et l'interdiction des rejets, demande de dispositions particulières pour la pêche côtière).
Le sénat polonais soutient globalement cette réforme, mais a des doutes sur certains points tels que l'interdiction des rejets.
Régionalisation, problème de base juridique
En Finlande, « on soutient les grandes lignes » de la réforme proposée et on défend le principe de régionalisation à savoir laisser une marge de manœuvre aux pays pour prendre des décisions techniques sur la gestion des pêcheries après avis des professionnels, a dit une parlementaire finlandaise. « Une décentralisation maximale » des décisions de la PCP a été réclamée notamment par les parlementaires britanniques, qui estiment que la politique actuelle est un échec. « Notre traité (de Lisbonne) assez stupide ne nous permet pas d'aller aussi loin que nous le souhaiterions » en matière de régionalisation, a lancé un eurodéputé écossais. « Il faut une base juridique solide pour la régionalisation », ont dit plusieurs élus britanniques. (LC)