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Bulletin Quotidien Europe N° 10567
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue

La Commission n'a pas bien motivé sa décision de 2009 sur l'aide à ING

Bruxelles, 05/03/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé en partie, vendredi 2 mars, la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2009 selon laquelle l'augmentation de capital de la banque néerlandaise ING, souscrite par l'État néerlandais en novembre 2008 dans le cadre d'aides accordées à la banque en raison de la crise financière, constituait une aide d'État licite comportant « une aide additionnelle de l'ordre de 2 milliards d'euros » à la suite de la...

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