Bruxelles, 05/03/2012 (Agence Europe) - Les conséquences économiques et sociales de la libéralisation des droits de plantation de vigne sont importantes, selon une étude scientifique diligentée par l'AREV, l'Assemblée des régions européennes viticoles. Cette étude alimente le débat sur la fin des droits de plantation, notamment au sein du « groupe de réflexion à haut niveau » que le commissaire européen à l'Agriculture Dacian Ciolos va mettre en place pour traiter le dossier des droits de plantation dans le secteur viticole.
Voilà maintenant quatre-vingts ans, la France et l'Espagne mettaient en place des règles de contrôle des plantations de vigne. Au niveau de l'UE, à l'exception d'une courte trêve de 1970 à 1976, le règlement sur l'OCM (organisation commune des marchés) du vin a repris « temporairement » ces règles. Leur disparition définitive, actée dans les textes de la dernière réforme de 2008 pour le 1er janvier 2016 ou au plus tard en 2018, a été abondamment motivée, mais à l'approche de l'échéance, le bien-fondé de cette dérégulation est fortement remis en cause à l'échelle européenne par bon nombre de professionnels et d'élus de collectivités territoriales qui craignent des conséquences désastreuses.
L'étude commandée par l'AREV montre que: - la taille de l'entreprise n'est pas prioritairement synonyme d'économie d'échelle et de croissance des revenus ; - le prix des droits de plantation ne vient pas alourdir significativement le coût de la création d'un vignoble ; - un système de droits de plantation, s'il est utilisé de façon laxiste, n'évite pas pour autant la surproduction (Alentejo, Argentine, Aquitaine, Vallée de la Loire), avec souvent des réactions en chaîne négatives sur les régions vertueuses ; - l'absence de système de régulation des plantations chez les concurrents du 'Nouveau monde' ne leur a pas permis d'éviter le déséquilibre du marché ; - d'autres pays ont supprimé ce système mais pour des raisons d'incapacité à faire respecter les règles, et ont mis en place d'autres mécanismes de régulation du marché (Argentine) ; - le système de droits de plantation n'a pas « rigidifié » le vignoble, mais a permis des réallocations dans les régions pour lesquelles les débouchés semblaient en croissance (France, Italie, Alentejo).
Selon cette étude, comme le montre l'exemple de l'Australie, où la hiérarchisation des vins par le terroir ne fait que commencer, et celui de l'Argentine, qui n'a réglementé qu'une partie du territoire, « le potentiel de production doit être encadré pour toutes les catégories de vins ».
La logique de la disparition des droits de plantation oblige à examiner la future localisation des nouvelles plantations par rapport aux vignobles actuels. Ces nouvelles implantations se feront-elles en concurrence des zones culturales à vocation viticole (zones géographiques délimitées non encore plantées) ou des zones culturales à vocation générale, ou encore sur des zones à défricher ?
« En tout état de cause, le capital environnemental et paysager des régions viticoles en sera inévitablement affecté. Même si les économistes ne savent pas chiffrer cet impact, ils peuvent affirmer qu'une délocalisation vers les plaines s'enclenchera et portera atteinte à l'oenotourisme et son économie naissante ainsi qu'à la compétitivité des vignobles de montagne et à forte pente - avec toutes les conséquences environnementales induites », lit-on dans cette étude.
L'évolution du secteur vitivinicole de ces dernières décennies est principalement marquée par une tendance incontestable à une industrialisation qui pousse les entreprises de négoce à intégrer la production - processus qui nécessite un recours non négligeable aux capitaux externes.
La pression financière due à la crise oblige de surcroît les entreprises à dégager des retours sur investissements importants et rapides: d'où la nécessité pour elles de produire des volumes importants à écouler rapidement.
À ce jour 14 États membres se sont prononcés contre la fin en 2016 des droits de plantation. Pour autant, la majorité qualifiée nécessaire (255 voix) n'est pas encore atteinte pour revenir sur ce qui avait été décidé dans la réforme de 2008. (LC)