Bruxelles, 02/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi 2 mars, son rapport triennal sur le fonctionnement de la directive sur la fiscalité de l'épargne (2003/48/CE). Ce rapport, qui porte sur la période 2005-2010, montre une amélioration de la qualité et de la facilité d'exploitation des données échangées entre États membres, imputable notamment au format structuré et aux règles de procédure communes utilisées dans la communication des données dans le cadre de l'échange automatique d'informations. Il fournit en outre des suggestions pratiques aux administrations fiscales des États membres pour rendre le système actuel encore plus transparent pour le futur. Cela inclut, par exemple, des détails sur la façon dont les agents payeurs peuvent compléter les données d'une meilleure façon aux fins de leur publication au niveau international. Enfin, le rapport conclut à la nécessité de mettre à jour la directive actuelle. Ses lacunes continuent d'être exploitées dans un but de contournement de l'impôt, notamment par une utilisation accrue des nouvelles structures fiscales et de nouveaux produits financiers. Ces résultats confirment la nécessité d'étendre au plus vite le champ d'application de la directive européenne et de combler les lacunes de la directive actuelle, conformément à la proposition de la Commission. (FG)