Bruxelles, 22/02/2012 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin a adopté formellement, mardi 22 février, la proposition législative qui bannira quasiment, d'ici novembre 2012, la spéculation sur les contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette souveraine ('CDS souverains'). Un acteur financier ne devrait plus être en mesure de se prémunir contre le risque de défaut de la Grèce avec des 'CDS' souverains grecs s'il ne détient pas directement des obligations souveraines grecques ou s'il n'est pas actionnaire d'une banque ou d'une entreprise stratégique grecque. Le futur règlement introduit aussi des règles visant à encadrer les ventes à découvert en harmonisant les règles que les superviseurs nationaux pourront prendre en cas de menace sur la stabilité financière. Le Royaume-Uni s'est abstenu. Le Parlement européen avait repris à son compte en novembre dernier l'accord politique interinstitutionnel (EUROPE n°10495). (MB)