Bruxelles, 22/02/2012 (Agence Europe) - Afin de lever les doutes sur sa conformité avec les libertés fondamentales, la Commission européenne va saisir la Cour européenne de justice pour examiner l'accord international sur la contrefaçon (ACTA), très contesté par les internautes, avant de poursuivre sa ratification.
Après le gel de la ratification du texte par plusieurs États membres qui l'avaient signé à la fin du mois de janvier dernier et suite aux manifestations contre l'ACTA dans plusieurs villes européennes, le collège des commissaires a convenu, mercredi 22 février, de saisir la plus haute juridiction communautaire. « Nous allons demander à la plus haute Cour en Europe si ACTA est d'une manière ou d'une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'UE comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données », a annoncé le commissaire au Commerce Karel De Gucht, devant la presse.
Négocié en dehors de l'OMC et à huis clos entre 2007 et 2010 par l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l'UE, l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle vis-à-vis de la contrefaçon classique (vêtements, médicaments) et de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal) sur la base de normes internationales harmonisées. Mais certaines de ses dispositions sont soupçonnées de porter atteinte aux libertés, en particulier celle d'Internet.
Sous la pression des internautes, la Bulgarie, la Lettonie, la Pologne, la République Tchèque et la Roumanie, qui avaient signé l'accord fin janvier comme 17 autres États membres ont, depuis, gelé le processus de ratification, en attendant une expertise juridique des éléments de l'accord susceptibles de porter atteinte aux libertés. L'Allemagne, l'Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Slovaquie ont repoussé leur signature pour « raisons techniques ». Au Parlement européen, où se joue aussi la ratification, de nombreux députés socialistes, libéraux et verts n'ont cessé de dénoncer les zones d'ombre du texte.
« La Commission a une responsabilité de fournir aux représentants parlementaires et au grand public l'information la plus précise et détaillée disponible. Donc, un renvoi au plus haut tribunal de l'Europe lui permettra de manière indépendante de clarifier la légalité de cet accord dont le processus de ratification a déclenché ces dernières semaines un débat dans toute l'Europe sur la liberté d'Internet et l'importance de protéger la propriété intellectuelle pour nos économies », expliqué M. De Gucht. « Soyons clair, je partage les préoccupations du public pour les libertés fondamentales, qui ont été exprimées de façon active, en particulier sur la liberté d'Internet. Je comprends aussi qu'il y a une incertitude sur ce que l'accord signifie pour ces questions clés. Saisir la Cour de justice est une étape nécessaire. Ce débat doit être fondé sur des faits et non sur la désinformation ou la rumeur », a-t-il ajouté.
En outre, le commissaire a de nouveau promis que l'ACTA n'allait pas au-delà de l'acquis juridique actuel de l'UE. « ACTA vise à élever les standards internationaux pour l'application des droits de la propriété intellectuelle. Ces standards sont déjà sanctuarisés dans le droit européen. Ce qui compte pour nous, c'est que les autres pays les adoptent pour que les entreprises européennes puissent se défendre contre les contrefaçons de leurs produits partout dans le monde », a-t-il répété, précisant que l'accord « aidera à protéger les emplois perdus à cause de la circulation sur les marchés mondiaux de biens contrefaits et piratés pour un montant de 200 milliards d'euros ». M. De Gucht a également promis que l'ACTA « ne changera rien sur la façon d'utiliser Internet et les sites de réseaux sociaux, car il n'introduit pas de nouvelles règles ». « ACTA ne va pas censurer les sites ni les arrêter, il ne va pas entraver la liberté d'Internet ni la liberté d'expression. Mais levons les doutes, examinons-le à la lumière de notre plus haute autorité judiciaire indépendante. Cette clarté doit contribuer à tenir un débat calme, motivé, ouvert et démocratique », a-t-il conclu.
Sur le fond, l'exécutif européen a maintenu, à la mi-février, que le volet numérique de l'accord ACTA n'institue pas la répression du téléchargement illégal par la généralisation du système de riposte graduée (three strikes/out) appliqué en France (loi Hadopi) un système qu'ACTA n'interdit cependant pas. Les dispositions de l'accord ne concernent pas les échanges de fichiers entre individus et n'imposent pas aux fournisseurs de services de devenir les contrôleurs d'Internet en Europe, les infractions à la propriété intellectuelle n'étant prises en compte que si elles ont une dimension d'activité commerciale.
Rapporteur au Parlement européen, le Britannique David Martin (S&D) a salué la décision de M. De Gucht. « Le Parlement appelle à plus de clarté depuis longtemps, et a déjà demandé des avis juridiques à plusieurs de ses commissions. Ce verdict sera une bonne garantie pour l'impact sur ??les droits fondamentaux. Il faut attendre l'arrêt de la Cour avant de tirer des conclusions, mais le débat politique va se poursuivre. Nous devons garantir un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, fondamentaux pour l'économie européenne et la création d'emplois, et les libertés individuelles », a-t-il commenté dans un communiqué. Un premier débat se tiendra en commission du commerce international, jeudi 1er mars. (EH)