Bruxelles, 14/02/2012 (Agence Europe) - Les virements bancaires et les paiements domiciliés effectués dans la zone euro devront répondre, à partir de février 2014, aux normes de 'l'Espace unique de paiement en euro' (SEPA). Pour les États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique, la date limite est fixée à fin octobre 2016. En adoptant le rapport de Sari Essayah (PPE, Finlandaise), le Parlement européen a entériné définitivement, mardi 14 février, l'accord politique interinstitutionnel sur la proposition de règlement relative aux exigences techniques pour les virements et les paiements domiciliés (EUROPE n° 10521). « L'Espace 'SEPA' rendra les paiements plus efficaces et accroîtra la concurrence. Il crée les conditions favorables à une mise en œuvre des innovations à l'échelle de l'Europe. Les entreprises et les particuliers n'auront pas besoin d'avoir plusieurs comptes bancaires à l'intérieur de l'espace unique de paiement. Les paiements vers et à partir d'un seul compte bancaire dans n'importe quel État membre seront toujours considérés comme des paiements nationaux », se félicite Mme Essayah dans un communiqué.
Lundi soir lors d'un débat au Parlement européen, le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier a estimé que les futures règles rendront « les paiements transfrontaliers aussi faciles que les paiements domestiques » et apporteront « davantage de fiabilité et de sécurité aux citoyens et aux entreprises européennes ». Il a néanmoins a regretté l'abandon du principe de deux dates de migration distinctes pour les virements et les prélèvements. La Commission européenne avait initialement proposé une telle distinction et le Conseil l'avait reprise à son compte (EUROPE n° 10228 et n° 10402). « Cela aurait contribué (…) à accélérer le processus de migration et récompensé les États membres les plus en avance, prestataires et entreprises », a considéré M. Michel Barnier. La Commission se penchera d'ici fin 2012 sur deux questions: la gouvernance de l'Espace 'SEPA' et le droit des consommateurs au remboursement inconditionnel pour les prélèvements.
Lors des négociations avec le Conseil, le PE a obtenu que les consommateurs soient en mesure de donner instruction à leur banque de fixer une limite financière aux paiements domiciliés. Ceux-ci pourront aussi établir des listes positives et négatives de créanciers. (MB)