Bruxelles, 14/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé lundi 13 février à l'autorité réglementaire danoise (DBA) une lettre dans laquelle elle émet de sérieuses réserves quant à la compatibilité d'un projet danois sur les tarifs de terminaison des SMS avec la législation européenne sur les télécoms. Les tarifs de terminaison des SMS sont les tarifs que se facturent les réseaux mobiles pour l'acheminement de SMS d'un réseau à l'autre.
La proposition de la DBA concerne les SMS à destination du réseau de l'opérateur de réseau mobile virtuel Lycamobile, qui est entré sur le marché danois au premier semestre 2010 et qui opère dans d'autres États membres. La Commission craint que le contrôle tarifaire proposé par DBA ne se révèle discriminatoire, puisqu'il applique un traitement différent aux SMS qui fournissent des services de télécommunications au Danemark. En effet, ces SMS sont soumis à des plafonds tarifaires (moins élevés) alors que les tarifs des SMS provenant d'opérateurs qui fournissent des services de télécommunications dans d'autres États membres ne sont pas réglementés. « La proposition de la DBA consistant à réglementer les tarifs des SMS à destination des réseaux danois dont les opérateurs sont puissants sur le marché est acceptable, mais elle ne doit pas introduire de discrimination fondée sur l'origine du SMS dans l'UE. Toute réglementation nationale en matière de prix doit être compatible avec les règles du marché unique », a rappelé la commissaire responsable de la stratégie numérique Neelie Kroes. La Commission va examiner avec la DBA, au cours des trois prochains mois, la manière dont cette dernière peut modifier sa proposition. (IL)