Bruxelles, 14/02/2012 (Agence Europe) - Importance de la coopération régionale pour la mise en œuvre des projets d'infrastructures d'intérêt commun (PCI) dans le domaine énergétique, rôle prépondérant donné aux États membres au sein des groupes régionaux pour la sélection de ces projets, méthodologie claire et uniforme pour leur évaluation, prééminence au secteur privé pour leur financement et recours aux fonds publics uniquement en cas de défaillance du marché, allocation des coûts transparente selon le principe de l'« utilisateur payeur », rôle actif des États membres à tous les stades du processus de réalisation: tels sont les points de consensus qui se sont dégagés du débat d'orientation sur la proposition de règlement concernant les infrastructures énergétiques transeuropéennes, tenu par les ministres de l'énergie réunis en Conseil, mardi 14 février (pour la présentation, voir EUROPE n° 10552).
Les ministres se sont concentrés sur deux aspects de cette proposition présentée par la Commission le 24 octobre dernier: - le rôle des groupes régionaux, appelés à recenser les projets d'intérêt commun et dans lesquels doivent être présentes toutes les parties intéressées (États, autorités de régulation, fournisseurs, gestionnaires de réseau) ; - les mesures réglementaires couvrant la méthodologie employée pour analyser les coûts et les bénéfices des projets à l'échelle du système énergétique européen, les modalités d'allocation des coûts des investissements entre les différents acteurs ou les mesures incitatives destinées à attirer les investisseurs.
Sur le premier point, pratiquement toutes les délégations ont souhaité un rôle déterminant des États membres pour ce qui est de l'établissement de la liste des projets d'intérêt commun ainsi que dans le travail préliminaire au sein des groupes régionaux. Les États ont, selon elles, une vue d'ensemble stratégique qui leur permet de faire accepter par les opinions publiques ces projets souvent sujets à critiques. Pour faciliter cette acceptation, la plupart des délégations ont insisté sur une sélection transparente, hors de toute influence extérieure, sur la base de critères cohérents et uniformes. Beaucoup de délégations ont par ailleurs indiqué que la liste des projets devra reposer sur des projets déjà existants et que ceux-ci devront être poursuivis. Quelques délégations ont demandé une certaine flexibilité dans le fonctionnement des groupes régionaux, notamment pour ce qui est des échéances, ainsi que la possibilité pour chaque groupe de définir son mode de travail.
Concernant les règles pour l'analyse des coûts/bénéfices, la proposition de la Commission bénéficie d'un large soutien parmi les délégations, mais plusieurs d'entre elles ont insisté sur un rôle actif des États membres en ce qui concerne la définition de la méthodologie utilisée. Un large soutien à la proposition a été exprimé en ce qui concerne la méthode d'allocation et de répartition des coûts des projets, qui devront être proportionnels aux bénéfices attendus par les utilisateurs. Pour la sélection des projets, certains petits États ont insisté par ailleurs sur la prise en compte aussi des intérêts locaux, et non seulement de la taille des projets ou de leur importance au niveau européen.
Le commissaire Öttinger a stigmatisé la lenteur et la dispersion des décisions européennes par rapport à celles des concurrents. Il a appelé à plus de solidarité et de coordination pour faciliter la planification des projets, ainsi qu'à la nécessité d'offrir aux investisseurs des conditions plus attractives pour les inciter à les financer. Les 9 milliards demandés pour le financement public constituent un strict minimum si l'on veut réaliser des projets qui, par leur nature, n'attireront pas les investisseurs privés, a-t-il rappelé. (FG)