Bruxelles, 14/02/2012 (Agence Europe) - Les membres du Parlement européen ont critiqué mardi 14 février à Strasbourg les atermoiements du Conseil sur les plans pluriannuels de gestion des stocks de certains poissons, en particulier le chinchard occidental et l'anchois dans le golfe de Gascogne.
Le plan pluriannuel pour le chinchard occidental a été adopté par le Parlement en novembre 2010 afin d'assurer une gestion durable du stock. Depuis, le Parlement attend toujours la première lecture du Conseil. Il est donc indispensable, selon les eurodéputés, que le Conseil se positionne sur ce plan. Tant que la situation est bloquée, c'est la ressource qui est menacée. « Ce blocage est dû à un conflit institutionnel qu'il faut régler au plus vite. Comme mes collègues, je suis d'avis que la procédure législative ordinaire s'applique au plan de gestion », a dit Alain Cadec (PPE, français). Le Parlement s'est montré ouvert à la discussion en introduisant de la flexibilité dans le mode de calcul des possibilités de pêche. Les eurodéputés ont demandé au Conseil de justifier son absence de positionnement en première lecture. Ce blocage retarde également des dossiers connexes comme celui de l'anchois mais également tous les plans pluriannuels qui seront adoptés à l'avenir.
Au nom du Conseil, Nicolai Wammen, le ministre danois des Affaires européennes a dit partager la position de la commission de la pêche du PE sur l'importance des plans à long terme de gestion pour la conservation des stocks de poissons (il en existe 10 depuis 2003). Sur le plan chinchard occidental, il a annoncé que le COREPER avait fait des progrès importants depuis novembre dernier pour avancer sur la proposition. Le Conseil va être en mesure d'examiner la position du PE en première lecture. Il a remercié les membres du PE pour leur approche positive et pragmatique et espère que des résultats pourront être réalisés.
Sur le plan anchois dans le golfe de Gascogne, le Conseil estime que le plan proposé ne respecte pas le traité. Il a donc demandé en novembre 2010 à la Commission de retirer sa proposition, et le Conseil n'a pas discuté de ce plan depuis.
Le Conseil a par ailleurs soutenu la base juridique proposée par la Commission pour les règlements sur les possibilités de pêche pour 2012. Cet article dispose que le Conseil adopte des mesures fondées sur des propositions de la Commission sur la fixation et la répartition des possibilités de pêche. Il a dit aussi que les objectifs pour la politique commune de la pêche, y compris ceux pour les plans pluriannuels, doivent être adoptés selon la procédure législative ordinaire (avec l'accord du PE et du Conseil). Le Conseil respecte cela, a conclu M. Wammen.
Maria Damanaki, la commissaire à la Pêche, a admis que la question du plan chinchard occidental est un sujet d'urgence. Elle a précisé que, depuis 2009, les propositions sur les niveaux de TAC (total admissible de captures) sont basées sur ce projet de plan de gestion, et aujourd'hui le stock est pêché de manière assez durable. Le problème lié à ces plans divise le PE et le Conseil. « Nous devons nous mettre d'accord sur les compétences respectives de deux institutions, et nous avons besoin d'un compromis », a lancé Mme Damanaki, qui est prête à jouer un rôle pour faciliter la recherche d'un accord. Elle a appelé le Conseil à prendre une décision aussi rapidement que possible pour aller vers une seconde lecture du texte.
Sur l'article 43 du traité, elle admet que la procédure sur la fixation des TAC et quotas est une exception à la procédure législative ordinaire et qu'il convient de l'interpréter de manière stricte, et c'est ce que nous faisons.
12 500 nouveaux emplois dans la pêche souhaités
Mme Damanaki a évoqué aussi le sujet de la contribution de la pêche à la production de biens publics, en rappelant les mesures spécifiques prévues dans les propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), dont les actions pour améliorer la situation du secteur de la pêche, en particulier la petite pêche et les communautés côtières. « Pour avoir un secteur de la pêche en meilleure forme, nous avons besoin de stocks en meilleure santé », a rappelé la commissaire. Les fonds de l'UE ont un rôle à jouer et la Commission souhaite accorder une attention particulière à la pêche artisanale, car cette petite pêche représente près de 80% des navires de l'UE et environ 40% des emplois à bord. La Commission propose donc des services de conseils (innovation, business) et une intensité d'aide plus forte pour la petite pêche dans de nombreux domaines: sélectivité des engins de pêche, marketing, qualité des produits et innovation, soutien en faveur des organisations de producteur, amélioration des conditions de travail à bord, sécurité, hygiène et formation. Dans notre étude d'impact, nous estimons que le nouveau fonds pour la pêche et les affaires maritimes (portant sur la période 2014-2020) pourrait contribuer à la création de 12 500 emplois supplémentaires à plein temps dans le secteur, a dit la commissaire.
Après les interventions des députés, elle a rappelé que lors de la dernière décennie, 30% des emplois dans le secteur de la capture ont été perdus, donc le statu quo n'est pas une option. Et Mme Damanaki de défendre ses propositions sur la réforme, en particulier sur la date de 2015 pour atteindre le rendement maximal durable dans la gestion des stocks et la régionalisation des décisions (pour que davantage de décisions soient prises dans les pays). Beaucoup de députés ont demandé le maintien de certaines aides en faveur des flottes de pêche, mais Mme Damanaki est restée ferme: « Nous devons investir dans la sélectivité des engins et la modernisation réelle de la flotte, mais pas dans des mesures ayant pour effet d'augmenter la surcapacité des flottes ». (LC)