Bruxelles, 13/02/2012 (Agence Europe) - Un État membre risquant de se retrouver à bref délai en situation de cessation de paiement sur sa dette devrait pouvoir bénéficier d'une protection juridique similaire à celle d'une entreprise dans la même situation, estime Jean-Paul Gauzès (PPE, français), rapporteur sur l'une des deux propositions de règlement complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé (EUROPE n°10501). Le placement d'un pays de la zone euro sous protection juridique impliquerait notamment que « les clauses de déchéance du terme » des prêts deviendraient inopérantes. En clair, lorsqu'un pays sous protection serait incapable d'honorer une échéance de remboursement de sa dette publique, la totalité des créances restant dues ne seraient dès lors plus exigibles. Les taux des prêts consentis seraient maintenus et les prêts accordés ultérieurement au pays concerné, à l'exception de l'assistance financière octroyée par les fonds européens de sauvetage et le FMI, devraient être remboursés en priorité.
Ce mécanisme de protection juridique d'un État membre est « un décalque » de la procédure applicable lorsqu'une entreprise est en défaut de paiement, comme cela existe en France ou États-Unis, a déclaré M. Gauzès à EUROPE. Il introduit « un gel de la déchéance du prêt »: si une échéance n'est pas honorée à temps, l'ensemble de la dette restante n'est plus exigible, a-t-il ajouté. Pendant combien de temps la protection serait-elle valable ? « Le temps qu'il faut » pour un pays de se remettre sur pied: voyez en Grèce, cela fait deux ans que ça dure et c'est le feu, a estimé le rapporteur. Cette idée ne pourrait-elle pas connaître le même sort que celle du commissaire Barnier qui souhaitait interdire la notation financière de pays sous programme ? La protection d'un pays en difficulté sera intégrée dans « un régime juridique » précis, a souligné M. Gauzès. Il reviendra à la Commission européenne, après avoir consulté le Conseil Écofin, de décider du placement d'un pays sous protection juridique qui sera tenu de lui soumettre un plan de redressement et d'apurement des dettes. Et les créanciers auront deux mois pour se manifester auprès de la Commission. « On ne sait pas qui ils sont », surtout les détenteurs de 'CDS' souverains, ces contrats d'assurance contre le risque de défaut d'un État, a estimé le rapporteur.
Le projet de rapport, qui sera présenté fin février en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, suggère également d'intégrer dans la législation secondaire plusieurs dispositions du traité renforçant la discipline budgétaire que 25 États membres, tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque, ont entériné fin janvier (EUROPE n°10542). Selon ce pacte budgétaire, un État devra maintenir ses finances publiques équilibrées ou en surplus, le déficit public structurel ne pouvant dépasser 0,5% du PIB national sauf en cas de circonstances exceptionnelles (ex: période de récession sévère). Le déficit structurel pourra aller jusqu'à 1% du PIB lorsque la dette publique est bien inférieure à 60% du PIB. Seule « la règle d'or » est laissée à l'appréciation des États membres, a indiqué M. Gauzès. Le traité requiert que les règles de discipline budgétaire soient incorporées si possible dans les constitutions nationales.
La proposition législative instaure une procédure permettant de placer un pays de l'Eurozone sous surveillance budgétaire et macro-économique renforcée. À noter que le rapport 'Gauzès' modifie la procédure décisionnelle: le Conseil aura 10 jours pour rejeter une proposition de décision de la Commission par un vote à la majorité simple. (MB)