Strasbourg, 07/02/2012 (Agence Europe) - C'est une première, elle va dans le bon sens et il est important de la souligner. La Commission européenne a en effet officiellement consulté le Conseil de l'Europe dans le cadre de la directive (2003/86/CE) relative au droit au regroupement familial. Voir l'Union recourir aux compétences de la plus ancienne des organisations paneuropéennes ne peut que réjouir d'autant que le sujet concerné ici est directement du ressort de la commission des migrations, des réfugiés et de la population du Conseil de l'Europe. Selon son président, l'Italien Giacomo Santini (Groupe du Parti populaire européen, centre-droit), l'initiative est d'autant plus heureuse que le sujet « est d'une actualité brûlante ».
Pour le 1er mars prochain sera donc transmise à la Commission européenne une « Note de position sur le regroupement familial » qui complètera les avis d'autres instances consultées parmi lesquelles un certain nombre d'organisations intergouvernementales. Une audition se tiendra ensuite avec, à la clé, la décision d'adopter ou non des mesures complémentaires. En clair, il s'agira de voir si l'on modifie la directive, si l'on y introduit de nouvelles lignes directrices interprétatives ou si l'on s'en tient au statu quo. Pour la commission des migrations en tout cas, il est inconcevable d'en rester là. « La directive est une norme minimale mise en cause par la tendance de plusieurs États membres à imposer des conditions plus strictes », souligne le texte alors que Giacomo Santini précise que « s'il est acquis que la politique familiale reste une prérogative nationale, la directive doit rester une base solide et minimale en dessous de laquelle on ne peut descendre sans déroger à la législation ». Une base commune aussi et d'autant plus complexe à définir que les 27 divergent jusque dans leur définition même de la famille. Celle-ci, est-il noté « varie selon la valeur et l'importance accordée au principe de dépendance » et la recommandation du Conseil de l'Europe demande d'y inclure les membres lui appartenant de facto: enfants naturels, enfants majeurs à charge, enfants dont la garde est partagée, personnes âgées et/ou dépendantes ainsi que les concubins, y compris du même sexe. « Nous savons que ce dernier point constituera une sérieuse pierre d'achoppement, déclare Giacomo Santini, car le mariage homosexuel n'est encore reconnu que par peu de pays. Bien des préjugés existent encore et les chances de voir des États membres revenir sur des dispositions déjà prises - notamment en ce qui concerne la mise en place des tests ADN pour prouver la filiation - sont minces mais le rôle du Conseil de l'Europe est de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et des groupes les plus vulnérables. » D'autant que par ailleurs, souligne la note destinée à la Commission européenne, le regroupement familial est à la base d'une intégration réussie et n'a rien à gagner à la multiplication des conditions d'asile. « Dans une recommandation de 2004 nous avions déjà appelé les États membres à moins de rigidité en la matière, commente Giacomo Santini, en particulier en ce qui concerne la connaissance de la langue, l'assurance d'un revenu, le logement, la régularité d'un contrat de mariage ou de travail etc. ». C'est au final le respect de la vie de famille, les droits de l'enfant et le principe de non discrimination tels que définis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme elle-même fondée sur la Convention du même nom que promeut la note établie par la commission des migrations. Les 27 y ont adhéré, il paraît logique qu'ils s'y conforment y compris dans leur politique d'asile mais Giacomo Santini est bien conscient que « la crise économique et identitaire traversée actuellement par l'Europe n'est pas favorable au projet d'intégration tel qu'il est prôné par ce texte ». Reste qu'il est essentiel selon lui de remettre au centre des débats l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme: « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». « Une mesure de renvoi peut la remettre en cause, conclut-il, mieux vaut chercher à résoudre le problème en légalisant la situation pour des raisons humanitaires ».
La directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne relative au droit au regroupement familial a été soumise à une consultation suite à une première consultation de 2008 ayant fait l'objet d'un Livre vert. (VL)