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Bulletin Quotidien Europe N° 10548
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) droit des sociÉtÉs

Accompagner l'essor transfrontalier des fondations

Bruxelles, 07/02/2012 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier présente, ce mercredi, une proposition de règlement instituant un statut européen pour les fondations sans but lucratif actives dans des domaines tels que la recherche, la santé ou la culture. Enregistrée dans un État membre et dotée d'un capital initial minimal de 25 000 euros, une fondation européenne pourrait être créée ex nihilo ou après fusion de plusieurs fondations...

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