Bruxelles, 23/01/2012 (Agence Europe) - L'interdiction de commercialiser des semences d'une variété non officiellement admise - telles que les semences « anciennes » - prévue par la directive sur la commercialisation des semences de légumes (2002/55/CE), est invalide. Elle viole le principe de proportionnalité, la liberté d'entreprise, la libre circulation des marchandises et le principe d'égalité de traitement au sens de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, estime l'Avocat...