Bruxelles, 23/01/2012 (Agence Europe) - Loin d'Othmar Karas (PPE, autrichien), rapporteur du Parlement européen sur le paquet législatif 'CRD IV' renforçant les règles prudentielles du secteur bancaire, l'idée de diluer les exigences en capital bancaire ou sur la publication des ratios de désendettement avec effet de levier. « Je ne veux rien affaiblir du tout », a-t-il déclaré lundi 23 janvier, à la veille de la présentation de son projet de rapport en commission parlementaire. Celui-ci pourrait être adopté en avril en commission, l'objectif étant de parvenir à un accord politique définitif avant l'été.
Le rapporteur renforce plutôt les exigences en fonds propres de qualité optimale ('core Tier 1') en demandant que les banques atteignent le niveau requis (6%) dès le « 1er janvier 2013 ». C'est la date fixée par le G20 et Comité de Bâle, a-t-il justifié. Rappelant que le Conseil européen exige des 91 banques européennes sous 'stress tests' un ratio de fonds propres les plus solides de 9% (EUROPE n°10483), l'eurodéputé a constaté que les définitions du capital retenues par le Conseil européen et la Commission européenne étaient différentes. Sur le calendrier de publication aux superviseurs des ratios d'endettement avec effet de levier ('leverage ratio'), M. Karas confirme le calendrier préconisé par la Commission, à savoir une période d'observation jusqu'en 2017 pouvant mener à une divulgation obligatoire en 2018. Pas de publication de ce ratio avant la finalisation de son calibrage, a-t-il indiqué.
La France et l'Allemagne plaident pour un allègement de certaines exigences en fonds propres bancaires afin de lisser l'impact de la future directive 'CRD IV' sur le financement de l'économie, selon un document conjoint dévoilé lundi par le Financial Times. Elles demanderaient un traitement spécial, et donc moins exigeant en réserve de capital, pour les banques actives aussi sur le marché assurantiel tels que la banque française Crédit Agricole. Serait aussi dans le viseur des deux pays la date de publication aux superviseurs du ratio d'endettement qui devrait être reportée à 2018 au lieu de 2015, alors que les superviseurs britanniques recommandent leur publication dès 2013. De manière générale, Paris et Berlin estiment que le tour de vis réglementaire visant le secteur financier doit tenir compte de son impact sur le financement de l'économie.
Cet argument ne laisse pas insensible M. Karas. « L'argent doit être injecté dans l'économie », c'est pourquoi nous devons faire concorder l'ensemble du paquet avec la nécessité d'éviter un resserrement du crédit aux opérateurs économiques, a-t-il souligné. Il propose d'ailleurs de réduire de façon conséquente le niveau de capital que les banques doivent détenir en contrepartie de prêts octroyés aux PME. Le taux de risque pondéré pour ces prêts pourrait, selon lui, ainsi être abaissé à 30% alors qu'il est fixé actuellement à 75%. La Commission se contente de demander un avis spécifique de l'Autorité européenne de supervision bancaire.
Harmonisation maximale. M. Karas se dit par ailleurs favorable à ce que le paquet 'CRD IV' conduise à « une harmonisation maximale » afin de disposer de règles du jeu équitables et de « réduire la possibilité de certains pays de faire cavalier seul ». Sinon, il existe un risque « massif » de favoriser un transfert de risques au secteur non règlementé ('shadow banking'). Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et l'Espagne, souhaitent appliquer des règles plus strictes que les règles européennes pour des raisons de stabilité financière. « L'Autriche et la Suède » veulent accélérer à « 2013 », l'entrée en application des règles 'Bâle III' (que le paquet 'CRD IV' est censé introduire dans la législation européenne), a indiqué M. Karas.
La Commission est pour une harmonisation maximale. De passage lundi à la City de Londres, le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier a estimé que le paquet présenté en juillet constitue « un point d'équilibre entre des normes communes pour tous, dans l'intérêt à la fois des consommateurs et des banques, et de la flexibilité pour s'adapter aux spécificités nationales » (EUROPE n°10423). Il a indiqué la Commission lancerait « au printemps » une consultation sur le secteur bancaire non règlementé, en tant que première étape vers une possible initiative législative. Une conférence sur le 'shadow banking' aura même lieu vendredi 27 avril à Bruxelles. Sera aussi présentée au 1er semestre 2012 une proposition législative encadrant les services financiers de détail qui visera notamment à ce que les consommateurs disposent d'une information claire et détaillée. Et le commissaire de rappeler la création d'un groupe d'experts sur la structure bancaire piloté par le Gouverneur de la Banque de Finlande Erkki Liikanen. (MB)