Bruxelles, 13/12/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mardi 13 décembre à Strasbourg la directive visant à assurer l'information des suspects sur les droits auxquels ils peuvent prétendre, qui prendra notamment la forme d'une 'déclaration de droits' écrite, rédigée dans une langue facilement compréhensible et qui informera les suspects sur leurs droits à bénéficier d'une traduction, à connaître les charges retenues contre eux ou encore le droit d'avoir accès à un avocat (même si cette dernière proposition n'a pas encore été validée en tant que telle).
Les députés ont par ailleurs souhaité ajouter à ces droits, qui devront être respectés dans tous les États membres, le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents ou encore le droit de contacter sa famille.
Le 27 octobre dernier, les ministres de l'Intérieur avaient déjà donné leur aval à ce texte qui dresse les grands principes de droits devant être rappelés aux suspects au début des procédures. La commission des libertés civiles du PE l'avait elle adopté le 23 novembre.
En plénière, la directive a été approuvé avec 663 voix pour, 24 voix contre et 17 abstentions. « Cette nouvelle directive représente un élément essentiel en vue de garantir que les personnes soupçonnées et poursuivies au sein de l'UE bénéficient d'un procès équitable, grâce à la mise en place de normes identiques. Les droits de nos citoyens sont renforcés. Les citoyens peuvent exercer leurs droits de la défense seulement s'ils en ont pris connaissance. Le Parlement a pu élargir la liste de droits relatifs à la divulgation d'informations importantes, telles que les soins médicaux, les contacts avec les membres de la famille… », a déclaré Birgit Sippel (S&D, allemande), rapporteur sur ce dossier au PE.
Le Conseil des ministres de l'UE doit encore adopter formellement ce texte dans les prochaines semaines, avant que la directive acquière force de loi.
Se félicitant de ce vote, la commissaire à la Justice, Viviane Reding, a déclaré: « Le scrutin de ce jour constitue une avancée décisive dans l'action que mène la Commission européenne en droit pénal. L'UE prend des mesures énergiques pour renforcer les droits conférés aux personnes physiques dans les procédures pénales et améliorer parallèlement la confiance mutuelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice ». (SP)