Bruxelles, 13/12/2011 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur des pays de l'UE, réunis à Bruxelles, ont adopté mardi 13 décembre l'accord négocié entre l'UE et les États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens européens (PNR) au département américain de la sécurité intérieure, qui les traitera à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Finalisé début novembre entre la Commission et le gouvernement américain, cet accord prévoit notamment une durée de rétention des données des passagers européens de 15 ans pour les faits de terrorisme et 10 ans pour les autres crimes graves, ces données restant dans les deux cas dans une base active pendant 5 ans puis dans une base dormante à l'issue de laquelle toutes les données devront être effacées.
Par rapport à l'accord de 2007 actuellement en vigueur, mais auquel le PE n'a pas donné son aval, la nouveauté tient entre autres à l'introduction de l'anonymisation/dépersonnalisation des données au bout de 6 mois ou encore le renforcement de la méthode 'push'. La méthode 'push' prévoit que ce sont les compagnies européennes qui transfèreront leurs données au département américain (96 heures avant le vol prévu, notamment) et non le département américain qui prendra directement ces données. Des exceptions à cette méthode 'push' existent cependant, quand des compagnies aériennes seront dans l'incapacité technique de le faire ; elles devront toutefois y remédier dans les 2 ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
Cet accord n'a pas reçu lundi le soutien de l'Allemagne et de l'Autriche, qui se sont abstenues en raison d'inquiétudes de leur part sur la période de rétention et sur le champ d'application. La France a soutenu cet accord mais ne pouvait pas prendre encore officiellement position en raison de procédures parlementaires. L'accord, qui requérait une seule majorité qualifiée, sera signé officiellement le 14 décembre et envoyé ensuite au Parlement européen qui devra y donner son aval. Il pourrait cette fois l'approuver, en dépit de certaines préoccupations quant au traitement des données des Européens ou aux modes de recours judiciaires.
Le 13 décembre, le contrôleur européen de la protection des données a émis quelques inquiétudes sur cet accord PNR UE/États-Unis, citant notamment une durée de rétention des données, fixée à 15 ans, trop longue ou un champ d'application de l'accord trop large et couvrant trop de crimes. (SP)