Bruxelles, 07/12/2011 (Agence Europe) - Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a présenté mardi 6 décembre son rapport intérimaire sur des mesures permettant d'aboutir à une Union économique plus forte, en complément de l'union monétaire. Il propose, en accord avec le président de la Commission José Manuel Barroso et Jean-Claude Juncker, le président de l'Eurogroupe, deux options pour modifier le traité de l'UE afin de renforcer la discipline budgétaire de la zone euro. Ce document sera discuté jeudi et vendredi lors du Conseil européen.
Recoupant des éléments de l'accord franco-allemand présenté lundi à Paris, les propositions soulignent la nécessité de durcir la discipline budgétaire commune en rendant notamment les sanctions contre les États laxistes plus automatiques, en imposant des 'règles d'or' budgétaires et en renforçant le droit d'intrusion de l'UE dans les budgets nationaux. Ces modifications doivent être ancrées dans le traité de l'Union européenne pour leur donner une force véritablement contraignante.
Discipline budgétaire
Deux options sont retenues dans le rapport. La première serait la plus simple à réaliser car elle ne nécessiterait qu'un accord des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, sans ratification par les 27 parlements nationaux. Selon certaines sources, elle aurait la préférence de MM. Van Rompuy et Barroso. Elle consisterait essentiellement à réviser le protocole 12 annexé au Traité de Lisbonne sur la procédure concernant les déficits excessifs. L'idée serait d'y introduire l'obligation pour les membres de la zone euro d'atteindre et de maintenir un budget équilibré au cours du cycle économique, pour garantir que les déficits publics sont évités et que la dette publique est ramenée en dessous de 60% du PIB. En outre, le protocole pourrait inclure l'obligation pour les pays de la zone euro d'inclure une telle règle dans leurs systèmes juridiques nationaux, de préférence au niveau constitutionnel ('règle d'or'). Les États qui ne s'y conformeraient pas correctement pourraient donc être renvoyés devant la Cour de justice de l'UE, comme pour toute procédure d'infraction à la législation européenne.
Le président Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel avaient mentionné cette possibilité lundi à Paris. Cette règle d'or serait complétée par un mécanisme automatique de correction (par exemple réduction automatique des dépenses, hausse des taxes ou combinaison de ces mesures), à définir par chacun des pays, en cas de déviation.
Il serait aussi prévu de renforcer le droit d'intrusion européen dans la préparation des budgets nationaux, sujet politiquement très sensible. La révision du protocole 12 peut être introduite par décision unanime du Conseil (où siègent les États), sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, précise le document. La décision n'exige pas de ratification au niveau national. Elle peut donc conduire à des changements rapides. Cette procédure présente toutefois un inconvénient: elle ne permet pas de rendre les sanctions plus automatiques qu'aujourd'hui.
Pour y parvenir, il faudrait passer par une procédure compliquée de modification d'un article du traité, le 136, et du protocole 14. Cette procédure nécessiterait une ratification, toujours risquée, dans les 27 pays de l'UE. Le renforcement de l'automaticité des sanctions consisterait concrètement à faciliter le déclenchement des procédures pour déficits excessifs contre des États dont les comptes publics dérapent, en réduisant sensiblement la marge de manœuvre des gouvernements pour s'y opposer.
Union économique
Le document suggère deux pistes pour renforcer l'Union économique: 1) le recours à une coopération renforcée, avec la participation de tous les pays de la zone euro, en se concentrant sur les domaines qui sont essentiels pour le bon fonctionnement de la zone euro tels que le fonctionnement des marchés du travail, la durabilité des retraites et des systèmes de sécurité sociale, ainsi que des mesures pragmatiques de coordination fiscale. Des étapes vers une intégration financière plus poussée dans la zone euro devraient également être envisagées, selon le document. Dans le contexte d'un changement de traité possible, un mécanisme identique à ce qui existe déjà dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourrait être introduit pour accélérer le recours aux coopérations renforcées. De tels développements ne doivent pas porter atteinte au marché intérieur, selon le rapport ; 2) L'ouverture de la possibilité, dans une perspective à plus long terme, d'aller vers l'émission en commun de dette (en procédant par étapes), en commençant par exemple par la mutualisation de certains instruments de financement. « Toute démarche dans ce sens devra être proportionnée et s'insérer dans un cadre robuste de discipline budgétaire et de compétitivité économique afin d'éviter l'aléa moral et de favoriser la responsabilité », selon le document. Ceci nécessiterait un contrôle plus intrusif par l'UE de la position budgétaire nationale des pays. Un tel processus permettrait de souligner le caractère irréversible de l'euro, de renforcer le rôle de l'euro comme monnaie de réserve mondiale et de forger un mécanisme très puissant de discipline budgétaire, selon le rapport.
M. Barroso a déjà présenté fin novembre des pistes de réflexion en ce sens (dans un livre vert). L'Allemagne et la France refusent toute idée de recourir à des euro-obligations dans l'immédiat et il n'est pas certain du tout que la chancelière Angela Merkel en particulier accepte ne serait-ce que d'ouvrir une porte à l'avenir sur ce point. Un tel processus soulignerait le caractère irréversible de l'euro et donnerait une perspective de long terme aux questions de financement, fait valoir le rapport.
Mécanisme européen de stabilité
Le document souligne aussi le besoin de renforcer les mécanismes de crise existants. Il insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les décisions déjà prises, à commencer par le renforcement du fonds de sauvetage FESF (Fonds européen de stabilité financière) et par la mise à niveau des ressources du FMI (Fonds monétaire international). Le document préparé par M. Van Rompuy contient deux autres propositions potentiellement très controversées.
La première parle d'inclure « la possibilité de réexaminer » une clause existante pour s'assurer que le futur fonds de secours permanent de la zone euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES), disposera bien d'une capacité de prêts de 500 milliards d'euros lorsqu'il commencera à fonctionner sans doute en 2012. Le MES doit prendre la succession du FESF mis sur pied dans l'urgence en 2010 après la crise grecque et qui aujourd'hui a toutes les peines à constituer un pare-feu crédible face à la contagion de la crise de la dette. L'idée serait qu'on ne déduise pas des 500 milliards d'euros dévolus à terme au MES l'argent déjà utilisé par le FESF. Ce dernier ne dispose plus aujourd'hui que de 250 milliards d'euros de ressources propres disponibles sur une capacité de prêts de départ de 440 milliards d'euros. Cela reviendrait pour les États de la zone euro à accroître si nécessaire les montants de garanties disponibles, alors que Berlin et la plupart des pays excluent jusqu'ici cette possibilité. Cette option reviendrait donc à remettre les compteurs à zéro lors du démarrage du MES, ce qui démultiplierait de facto sa puissance de feu. Autre sujet sensible: le document suggère « d'introduire la possibilité » que le MES « dispose lui-même des contours d'un établissement de crédit ». Cela signifierait que le MES pourrait aller se refinancer auprès de la Banque centrale européenne (comme toutes les autres banques de la zone euro), pour pouvoir donc se renflouer si nécessaire et mieux affronter la crise de la dette. La proposition a déjà été faite sans succès jusqu'ici par la France mais bute sur l'opposition de la BCE et de l'Allemagne.
Cameron exige des garanties sur un nouveau traité européen
Le Premier ministre britannique, David Cameron, a menacé, mardi 6 décembre, de « ne pas signer » un nouveau traité européen s'il n'obtient pas de garanties suffisantes pour protéger les intérêts de son pays, au lendemain de la proposition par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel d'un projet de nouveau traité européen visant à sauver la zone euro. « Je ne signerai pas un traité qui ne contient pas des garde-fous, comme bien entendu l'importance du marché unique et des services financiers », a déclaré M. Cameron, en réponse à la proposition franco-allemande. « S'ils veulent changer les institutions européennes, nous insisterons sur des garde-fous et les protections dont le Royaume-Uni a besoin », a développé M. Cameron. (LC)