Bruxelles, 07/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé jusqu'au 31 décembre 2012 le régime lituanien d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, estimant qu'il accorde aux entreprises exportatrices une couverture des risques qu'elles ne peuvent obtenir sur le marché privé et qu'il leur permet de créer de la valeur sans évincer du marché les assureurs privés. Au titre de ce régime: - l'entreprise d'État lituanienne INVEGA offrira une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme supplémentaire aux sociétés établies en Lituanie, confrontées temporairement à une couverture insuffisante sur le marché privé pour les exportations vers la France, l'Italie, la Pologne, l'Espagne, l'Estonie et le Royaume-Uni ; - seules des opérations financièrement saines pourront bénéficier d'une aide ; - la part de la garantie assumée par INVEGA ne sera pas supérieure à 50 % de la couverture totale et les exportateurs devront continuer d'assumer au moins 20 % du risque sous-jacent. Lors de l'enquête, la Lituanie a pu démontrer que la couverture pour les entreprises était temporairement indisponible sur le marché privé de l'assurance en raison de capacités d'assurance insuffisantes. Par ailleurs, les primes exigées par INVEGA sont alignées sur celles pratiquées par le marché privé de l'assurance-crédit et sont fixées à un niveau qui incitera les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera à nouveau disponible sur le marché privé. Enfin, des garde-fous sont prévus pour garantir que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes, même dans des conditions normales de marché, ne bénéficient pas indûment de la mesure. (FG)