Bruxelles, 07/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 7 décembre, des règles révisées pour l'évaluation des aides d'État à la construction navale, afin de tenir compte de l'évolution du secteur vers une plus grande spécialisation et de remplacer les règles actuelles qui viennent à échéance à la fin de l'année.
Le nouvel encadrement sera donc d'application à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013. Il élargit le champ d'application des règles actuelles pour y inclure notamment les bateaux de navigation intérieure, ainsi que les structures flottantes et mobiles en mer. Il rationalise par ailleurs les règles relatives aux aides à l'innovation dans la construction navale en clarifiant, en particulier, le processus d'évaluation du caractère novateur des projets à subventionner en ligne avec la pratique de la Commission. Les règles relatives aux crédits à l'exportation et aux aides à finalité régionale demeurent, elles, inchangées. Enfin, les règles révisées ne contiennent plus de dispositions spécifiques concernant les aides à la fermeture, les aides à l'emploi et les aides au développement, parce qu'elles n'ont pas été appliquées dans le cadre de l'ancien encadrement ou parce qu'elles ne sont pas spécifiques au secteur de la construction navale. En outre, ce secteur pourra continuer à bénéficier des aides relevant des instruments d'aides d'État horizontales, sauf dispositions contraires prévues dans ces instruments.
Après 2013, la Commission envisage d'inclure les dispositions relatives aux aides à l'innovation dans la version future de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation au niveau de l'UE et d'intégrer les aides à finalité régionale dans la version révisée des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. D'ici là, ces deux catégories de règles horizontales devront avoir été révisées. Pour les détails du nouvel encadrement voir: http://www.ec.europa.eu/competition/state_aid/ legislation/specific_rules.html. (FG)