Bruxelles, 14/11/2011 (Agence Europe) - Les pays de l'Union européenne ont plutôt bien réagi, lundi 14 novembre à Bruxelles, aux propositions de la Commission sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP).
La plupart des ministres européens de la Pêche ont rappelé leur attachement à une dimension externe « forte » de la PCP et à une plus grande transparence dans la conduite des négociations avec les pays tiers pour avoir une meilleure vision de l'effort de pêche global.
Une large convergence de vues est apparue au sein du Conseil sur le besoin de trouver des conditions équitables pour les navires européens et les navires des pays tiers impliqués dans les mêmes eaux.
Plusieurs pays, comme le Danemark et les Pays-Bas, se sont prononcés en faveur de l'inclusion d'une clause d'exclusivité dans les accords de partenariat de la pêche (une fois qu'il y a un accord de pêche, il y aurait interdiction pour les armateurs européens de conclure des accords avec les autorités du pays).
Les ministres européens de la Pêche ont généralement soutenu le souhait de la Commission d'avoir, dans le cadre des accords bilatéraux de pêche, une séparation entre l'appui sectoriel et l'argent versé pour accéder aux ressources.
Certaines délégations (dont Allemagne, Irlande, France, Belgique) ont demandé de ne pas oublier dans la problématique les accords du nord (Norvège, îles Féroé, Islande, Groenland…). L'attention est trop focalisée sur les accords du sud, selon ces pays.
Produits importés. Il faut conditionner les importations de produits de la pêche au respect de la pêche durable afin de lutter plus efficacement contre la pêche illégale, ont dit de nombreux ministres européens de la Pêche. Les ministres britannique, français, espagnol, portugais, belge et chypriote ont demandé le maintien d'une concurrence équilibrée entre les produits de la pêche de l'UE et ceux des pays tiers.
Contribution en hausse des armateurs. La Commission a lancé l'idée, pour lutter contre la surexploitation, d'instaurer une redevance payée par les armateurs pour accéder aux ressources dans les eaux de la haute mer. Ceci a été plutôt mal perçu par certains pays de l'UE. Ces derniers demandent surtout de privilégier l'adoption de mesures de gestion dans les organisations régionales de pêche internationales qui soient dûment contrôlées pour garantir l'exploitation durable des ressources pour garantir l'exploitation durable des ressources.
La Commission propose aussi d'augmenter à l'avenir la participation financière des armateurs (redevance) pour accéder aux ressources des poissons des pays tiers avec lesquels un accord de partenariat est signé. La plupart des ministres européens de la Pêche (Espagne, France, Portugal, Irlande) ne se sont pas opposés à cette idée d'une participation accrue, mais « modérée » des armateurs, à condition que cela n'affecte pas la compétitivité de la flotte européenne par rapport à la flotte de pays tiers. Seul le Royaume-Uni a demandé une élimination progressive des aides versées par l'UE pour accéder aux eaux des pays tiers.
Mesures commerciales. Plusieurs pays ont demandé d'imposer des mesures commerciales à l'égard des pays non coopératifs en matière de pêche. Le différend actuel avec l'Islande et les îles Féroé sur la pêche au maquereau a été cité en exemple notamment par l'Irlande, la France, l'Allemagne et la Belgique.
Par ailleurs, l'Espagne a demandé que des financements soient prévus pour protéger les navires de pêche des actes de piraterie.
Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, a rappelé que dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la nouvelle génération d'accords bilatéraux avec les pays tiers doit être fondée sur les meilleurs avis scientifiques et la règle du surplus (les pays de l'UE doivent pêcher dans les eaux des pays tiers uniquement l'excédent des ressources en poisson non pêché par la flotte locale).
En outre, l'effort de pêche total dans les eaux des pays tiers doit devenir plus transparent, a dit la commissaire. Un autre élément important des accords réformés consiste à améliorer les contrôles et le respect des obligations découlant des organisations régionales (internationales) de pêche. La Commission préconise aussi un découplage entre l'appui sectoriel et les aides versées au titre de l'accès aux eaux.
S'agissant du respect des droits de l'Homme, le principe (clause droits de l'Homme) a déjà été introduit dans les négociations en 2010 et 2011 avec les pays suivants: Seychelles, Comores, Guinée-Bissau, Sao Tomé e Principe, Cap Vert et Mozambique. Seul le Gabon pour le moment refuse cette clause car il estime que les accords de pêche sont purement commerciaux dans leur nature, a révélé Mme Damanaki.
La commissaire a proposé aussi d'augmenter progressivement la contribution des propriétaires de bateaux de l'UE à l'achat des droits de pêche dans les eaux des pays tiers concernés par les accords bilatéraux.
La commissaire a fourni des informations sur l'état des négociations avec les pays tiers:
Mauritanie. Selon nos dernières informations, ce pays accepterait le principe de découplage entre le soutien sectoriel et les aides pour permettre aux navires de l'UE de pêcher dans les eaux de Mauritanie. Mais les négociations restent difficiles car les autorités de Mauritanie ont des attentes trop fortes sur la question des droits d'accès et de l'argent. Le montant que ce pays demande pourrait être disproportionné par rapport à la valeur commerciale de l'accès aux eaux, a expliqué Mme Damanaki. « Nous devons donc être conscients qu'un nouveau protocole avec la Mauritanie n'est pas garanti ».
Guinée Bissau. Les négociations montrent que les pays tiers peinent à accepter que l'UE négocie moins de possibilités de pêche, a expliqué la commissaire. Mais elle souligne que compte tenu de la situation économique en Europe, « on ne peut pas continuer à payer pour des possibilités de pêche qui ne sont pas utilisées ». Le cas de la Guinée Bissau montre aussi que le soutien de l'UE au secteur de pêche du pays tiers doit être déterminé par la capacité d'absorption du pays.
Maroc. La Commission va proposer au Conseil une proposition sur un mandat de négociation pour trouver un successeur au protocole d'un an actuellement en vigueur entre l'UE et le Maroc. Mais le Parlement européen n'a pas encore donné son accord à la prolongation de ce protocole. Le mandat pour le futur protocole devra tirer les leçons de la mise en œuvre actuelle et de l'avis du PE. Les négociations à venir devront prendre en compte dès le début le besoin d'assurer la durabilité environnementale, la profitabilité économique et les négociations devront tenir compte des complexités politiques et de la légalité internationales (en référence au problème du Sahara occidental), a précisé Mme Damanaki. (LC)