Bruxelles, 14/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 11 novembre, une communication sur la double imposition transfrontalière, «l'un des plus importants obstacles fiscaux au marché unique » pour les citoyens, les sociétés et aussi les partenaires extérieurs de l'UE, puisqu'elle entrave l'établissement ou la mobilité des personnes et des capitaux et freine l'activité économique et l'investissement transfrontaliers. La Commission y montre les domaines dans lesquels ce problème se pose avec le plus d'acuité et y expose les mesures concrètes qu'elle compte prendre afin de le résoudre au niveau de l'UE.
En effet, face à des mesures bilatérales ou multilatérales insuffisantes et lacunaires mises en œuvre par les États membres pour prévenir ou remédier au problème (champ d'application trop restreint, manque d'uniformité entre les dispositions des États membres, charge administrative, longs délais de résolution des différents, etc.), la Commission a déjà réagi en partie par quelques mesures d'harmonisation spécifiques: (directive « sociétés mères et filiales », directive « intérêts et redevances », « convention d'arbitrage » pour les entreprises associées, assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés). Ces instruments sont toutefois encore partiels et ne sont pas toujours efficaces, dans un domaine où les pouvoirs de la Commission restent limités. Les solutions envisagées vont dès lors dans plusieurs directions: renforcer les instruments existants, étendre la couverture et la portée des conventions préventives de la double imposition et favoriser la cohérence dans leur interprétation et leur application par les États membres, faciliter et accélérer la résolution des litiges, en instaurant, par exemple, un mécanisme de résolution rapide dans le domaine de la fiscalité directe. Les prochaines étapes seront donc: une mise en œuvre effective de l'ACCIS et une amélioration de la directive « intérêts et redevances », mais aussi des mesures de lutte contre la double imposition pour ce qui concerne les droits de succession, les prix de transfert ou les dividendes versés aux investisseurs. D'autres propositions, en 2012, viseront à circonscrire le phénomène de l'évitement de l'impôt en raison des disparités entre législations nationales (« double non-imposition »). (FG)