Bruxelles, 14/11/2011 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier proposera, ce mardi, que l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) soit dotée du pouvoir d'interdire la notation d'une dette souveraine. Une telle interdiction ne serait possible que lorsque les circonstances exceptionnelles suivantes seraient réalisées: une menace immédiate pour la stabilité financière, la volatilité excessive résultant d'une modification de la notation d'une dette souveraine, des modifications imminentes de la situation budgétaire du pays concerné, par exemple lorsque celui-ci négocie une aide financière avec des bailleurs de fonds internationaux. D'autres dispositions concernent la concurrence sur le marché de la notation, l'introduction d'une responsabilité civile pour les agences de rating établies dans l'UE et la transparence des méthodologies utilisées.
Pour la deuxième fois, la Commission révise l'encadrement législatif des activités de notation financière, un chantier hyper sensible en pleine crise de la dette souveraine dans la zone euro. Elle ne s'est jamais cachée de sa volonté de renforcer la qualité des notations émises pour évaluer la capacité d'un pays à rembourser sa dette publique (EUROPE n° 10478). Outre l'interdiction potentielle d'interdire une notation de dette souveraine, l'institution européenne suggère que les agences de rating présentent un rapport complet de recherche au moment où elles publient ou modifient une notation. Les nouvelles notations ne devraient être publiées dans une période située après la fermeture et au moins une heure avant la réouverture des places boursières européennes. Les agences de notation concernées devront également faire la transparence sur le personnel mobilisé et le chiffre d'affaires généré par classe d'actifs évalués, notamment les dettes souveraines. La révision d'une notation sur dette publique devrait intervenir tous les six mois au lieu d'une fois par an.
Afin de stimuler la concurrence sur un marché oligopolistique dominé par trois entités (Standard and Poor's, Fitch, Moody's), la Commission veut introduire un système de rotation qui imposerait aux entités financières notées de changer régulièrement d'agence de rating. Une agence ne devrait pas noter la même entité pour une durée supérieure à trois ans, un an si elle note plus de dix instruments de dette du même émetteur. Un délai, à déterminer, empêcherait qu'un acteur financier fasse appel trop vite à la même agence. Ces dispositions visent aussi à réduire les conflits d'intérêt qui peuvent émerger du système de rémunération à travers lequel une agence de notation est payée par l'entité à qui elle attribution une notation ('issuer pays model'). En outre, la Commission suggère qu'un actionnaire détenant au moins 5% des parts d'une agence de notation ne puisse détenir une part équivalente dans une autre agence de rating. Et seraient interdites les fusions et acquisitions impliquant les principales agences de notation.
Agence européenne. La Commission ne proposera pas la création d'une agence européenne de notation. D'après elle, une telle initiative ne permettrait pas de dissiper les craintes liées à l'existence de conflits d'intérêt et à la crédibilité des notations émises, surtout si une telle agence de rating analyse des dettes souveraines. En revanche, elle envisage de financer la création de réseaux d'agences de notation.
La proposition législative rendra par ailleurs les agences de rating civilement responsables des notations émises. Un investisseur estimant avoir subi un préjudice pourra dès lors intenter un procès à une agence qui aurait enfreint la législation européenne, de manière intentionnelle ou par négligence. Enfin, afin d'améliorer la comparabilité des notations, la Commission envisage la mise sur pied d'un index européen de la notation (EURIX) et d'une échelle harmonisée de la notation.
La diffusion par erreur, la semaine dernière, d'un message de l'agence américaine Standard and Poor's avertissant ses clients d'une dégradation de la notation française donne des arguments supplémentaires aux partisans d'un tour de vis règlementaire additionnel. Cette erreur monumentale, bien que rectifiée, a contribué à accroître la volatilité des taux d'intérêt appliqué aux obligations françaises. Elle est intervenue à un moment d'extrême volatilité, en raison des craintes sur la situation économique et politique en Italie. L'envolée des taux d'intérêt sur la dette italienne a un impact sur le coût de refinancement de la dette française, la France étant fortement exposée à l'économie italienne. Les régulateurs français et européen ont ouvert une enquête pour faire la lumière sur cet incident.
Le ministre français des Finances M. Baroin a qualifié de « rumeur assez choquante ces informations qui ne correspondent à aucun fondement ». Selon M. Barnier, cet incident « grave » montre que « les acteurs de ces marchés doivent faire la preuve d'une rigueur et d'un sens particulier de la responsabilité ». Le projet législatif que je prépare réduira la dépendance sur les notations, renforcera la concurrence, augmentera la transparence et la rigueur de la notation sur dette souveraine et créera « un cadre européen de responsabilité civile en cas de faute caractérisée ou de négligence grave », promet-il. (MB)