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Bulletin Quotidien Europe N° 10494
Sommaire Publication complète Par article 18 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/fiscalitÉ

14/11/2011 (Agence Europe) - Perception des droits d'accise. La Commission européenne a proposé, lundi 14 novembre, des nouvelles règles de coopération administrative qui devraient permettre aux États membres d'accélérer la perception et le recouvrement des droits d'accise sur des produits comme l'alcool, le tabac ou les produits énergétiques et d'améliorer le contrôle de leurs recettes. Cela, en remplaçant les procédures manuelles d'échange d'information par des procédures...

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