Luxembourg, 20/10/2011 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE on réservé jeudi 20 octobre un accueil mitigé aux propositions sur la réforme de la politique agricole commune. Les critiques ont porté surtout sur la complexité du système de verdissement de 30% des aides proposé, sur la nouvelle répartition des aides entre pays, et sur le manque d'ambition des mesures de régulation des marchés. En outre, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie se sont opposés au plafonnement des aides.
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, a rappelé les grandes lignes des propositions législatives présentées le 12 octobre par la Commission. Il a déclaré que « les risques pour l'agriculture européenne viennent non seulement des aléas météorologiques, du changement climatique, mais en plus, de l'instabilité des marchés et des brusques chutes de prix ou des revenus des producteurs ». La Commission propose la dégressivité (déduction) des aides de base au revenu à partir de 150 000 d'euros et de plafonner ces aides à partir de 300 000 d'euros. Mais le mécanisme « ne pénalisera pas des exploitations qui créent des emplois », a promis M. Ciolos.
La Commission propose, en matière d'outil de gestion des crises: - une réserve de crise de 3,5 milliards d'euros à utiliser pour des mesures de marché, en cas de crise sur le marché ou de perte de confiance de la part des consommateurs ; - une clause de perturbation exceptionnelle pour parer aux imprévus les plus graves. La Commission doit pouvoir prendre des mesures d'urgence, sans délai en cas de crise. Que se soit par l'activation des filets de sécurité (intervention, stockage privé) ou par des mesures exceptionnelles supplémentaires ; - dans le cadre du second pilier, un nouvel outil de gestion des crises, un outil de lutte contre la volatilité et en particulier contre la volatilité excessive des revenus (assurances, fonds mutuels).
La Hongrie a salué les propositions sur les aides aux jeunes agriculteurs et sur le régime de soutien en faveur des petites exploitations. Elle a estimé que les mesures de verdissement des aides ne tendent pas à simplifier la PAC. Sur la redistribution des aides, la Hongrie a estimé qu'il ne doit pas y avoir de distorsions entre États membres. Ce pays a dit aussi que « nous avons besoin » d'outils de gestion des marchés.
La Belgique a protesté contre les propositions qui ont pour effet de réduire les moyens mis à disposition des agriculteurs du pays. La ministre belge, Sabine Laruelle, a estimé que le système proposé d'aide « n'est pas plus simple » et que la convergence (redistribution des aides) ne doit pas être trop brutale. Elle a utilisé l'image des « lasagnes » pour décrire la complexité du système d'aide proposé (à plusieurs étages). Le verdissement proposé est jugé trop complexe par la Belgique.
Rosa Aguilar, la ministre espagnole, s'est dite « déçue » par les propositions de la Commission qui ne répondraient pas aux défis auxquels l'agriculture doit répondre. « Nous rejetons le nouveau paiement de base » proposé, a-t-elle signalé. Elle a critiqué aussi les modalités proposées de verdissement des aides.
La Suède aurait souhaité que la Commission aille plus loin dans la redistribution des aides. Le système proposé sur les aides directes est jugé trop complexe et les aides pour les jeunes et les petites exploitations devaient être volontaires, selon le ministre suédois Eskil Erlandsson. Sur le verdissement, il préconise un système permettant une plus grande souplesse, avec un catalogue de mesures. Il a critiqué aussi le maintien de certaines aides couplées (qui conservent un lien avec la production).
La République tchèque a demandé une PAC « transparente, non bureaucratique et permettant de garantir la concurrence » des entreprises. Or, les propositions ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, selon la République tchèque. Ce pays a estimé que le nouveau système de soutien ne va pas simplifier les choses. Prague a demandé de conserver le régime d'aide simplifié qu'elle utilise actuellement (système de paiement unique à la surface). La République tchèque s'est opposée au plafonnement des aides proposé par la Commission et estimé que le verdissement des aides doit être facultatif. En outre, elle a critiqué une des mesures de verdissement, le maintien d'une 'surface d'intérêt écologique' d'au moins 7 % de la surface agricole composée par exemple de bordures de champs, haies, arbres, surfaces boisées. En matière de développement rural, ce pays a demandé que des aides soient versées aux agriculteurs situés dans les zones Natura 2000.
Pour la France, le budget 2014-2020 proposé pour l'agriculture constitue « le minimum possible » et il s'agit là d'une bonne base de négociation. Bruno Le Maire, le ministre français de l'Agriculture, a défendu le maintien de la régulation pour « améliorer le fonctionnement du marché ». Sur la redistribution des aides entre pays, il est d'accord sur l'abandon des références historiques, mais a préconisé une « redistribution progressive et considérée dans son ensemble » (1er pilier sur les aides et second pilier sur le développement rural). La France accepte une convergence des aides, mais « nous avons besoin de temps » pour la mettre en place et il faudrait exclure certaines surfaces. La France est d'accord sur le principe du verdissement des aides, mais à condition qu'il soit simple et qu'il ne conduise pas à une surcharge administrative. 30% de verdissement, c'est jugé excessif par la France. Ce pays a demandé enfin le maintien d'aides ciblées pour les secteurs fragiles.
Le Portugal a défendu une PAC forte et équitable. La proposition de la Commission est considérée comme une bonne base de discussion. Mais ce pays estime que remettre à après 2020 la question de la convergence totale, c'est trop loin. La Commission propose que l''écart entre les montants actuellement prévus et les 90 % de la moyenne de l'UE-27 soit réduit d'un tiers. Et elle souhaite débattre après 2020 de l'objectif à plus long terme visant à atteindre une « convergence complète » (répartition équitable du soutien direct dans l'ensemble de l'Union européenne).
La ministre allemande, Ilse Aigner, a estimé que la proposition de la Commission sur le cadre financier 2014-2020 va « au-delà » de ce qu'a proposé l'Allemagne. Ce pays a soutenu les idées de la Commission sur une aide à la surface au niveau régional et national et sur un système transparent de répartition des aides. L'Allemagne a critiqué la complexité du système proposé de verdissement et estimé que l'obligation de conserver une 'surface d'intérêt écologique' d'au moins 7 % de la surface agricole n'est pas compatible avec le but de produire plus de nourriture. L'Allemagne ne veut pas du plafonnement des aides.
La Finlande a accepté la période transitoire proposée pour passer à une répartition plus équitable des aides et a par ailleurs critiqué le système d'aide proposé qui est « devenu plus compliqué ».
Les propositions de la Commission vont dans le bon sens, a dit le ministre autrichien Nikolaus Berlakovich. Il a noté toutefois que la Commission propose de modifier fortement le système des paiements directs et que le régime est trop complexe. L'Autriche a demandé que les paiements tiennent compte des spécificités locales. Le système de verdissement proposé est jugé trop complexe.
La Bulgarie aurait souhaité plus d'ambition sur la convergence des aides, tout comme l'Estonie, qui estime que la proposition prévoit pour les agriculteurs du pays 60% de la moyenne en 2020. L'Estonie demande 90% dès 2020.
Caroline Spelman, la secrétaire d'État britannique, a parlé d'« occasion manquée », critiquant les mesures sur le verdissement et les 7% de surface d'intérêt écologique. Elle a estimé aussi que le plafonnement des aides se traduirait par une fragmentation des exploitations.
Pour la Slovaquie, le projet n'est pas assez ambitieux sur la répartition des aides. 30% de verdissement c'est trop. Et Bratislava émet des réserves sur le plafonnement.
Les Pays-Bas, ont été très critiques, car la proposition sur les aides se traduit par une réduction de plus de 8% des paiements des agriculteurs néerlandais, ce qui n'est « pas raisonnable ».
L'Italie a estimé que la Commission va dans la direction opposée à l'objectif de simplification, avec notamment un régime d'aide « de plus en plus rigide ». « Il faut rectifier le tir », a lancé Francesco Saverio Romano. Il n'accepte pas ni la redistribution des ressources proposé, ni les mesures de verdissement, ni les modifications apportées au second pilier de la PAC (développement rural).
La Lettonie s'est montrée très déçue par les propositions sur la nouvelle répartition des aides. Seuls le Danemark et les Pays-Bas ont soutenu les propositions de la Commission sur le verdissement de 30% des aides directes. (LC)