Bruxelles, 20/10/2011 (Agence Europe) - Réunie lundi 17 octobre, la commission des affaires économiques et financières du Parlement européen a adopté par 27 voix contre 8 et une abstention le rapport de Peter Simon (S&D, allemand) concernant la réforme des règles sur les aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG). Le rapport, qui sera voté en plénière en novembre, est assez critique vis-à-vis de cette réforme (le « paquet Almunia ») présentée par la Commission le 16 septembre (EUROPE n° 10454) et qui doit prendre le relais, au début de 2012, du paquet Monti-Kroes en vigueur depuis 2005.
Le nouveau paquet est constitué - rappelons-le - d'une décision sur l'exemption de notification, d'un règlement sur les compensations de minimis et de deux communications: l'une sur l'encadrement des compensations des SIEG à vocation plus commerciale, l'autre, de portée générale, qui doit clarifier les règles sur les compensations de SIEG. Selon l'objectif déclaré de la Commission, la réforme vise à clarifier et à simplifier les règles en vigueur en prenant comme axe l'impact potentiel sur le marché des financements publics aux différents types de SIEG: « Nous devions faciliter la vie aux services qui n'ont pas d'impact significatif sur le marché intérieur et, parallèlement, (…) contrôler de plus près les opérations commerciales qui peuvent effectivement créer des distorsions de concurrence », a indiqué M. Almunia.
Les députés apprécient cet effort de simplification et de clarification, mais s'inquiètent de certaines zones d'ombre et du fait que la Commission tente d'accentuer son contrôle sur le financement des SIEG au détriment des prérogatives des États en cette matière. En particulier, le rapport adopté: - insiste sur la place des SIEG dans l'UE et leur rôle pour atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ; - rappelle que les SIEG ne seraient pas ou pas suffisamment fournis sans le rôle de l'État ; - met l'accent sur l'article 14 et le protocole 26 et le rôle discrétionnaire des États membres dans le financement, l'organisation et la fourniture de SIEG ; - demande de façon pressante à la Commission de présenter un cadre juridique horizontal pour les SIEG d'ici fin 2011, la réforme du parquet Monti-Kroes n'étant qu'un début ; - réclame l'accès universel pour les SIEG.
En ce qui concerne la réforme proprement dite, le rapport amendé: - marque l'accord des parlementaires avec la proposition de la Commission d'exempter de notification les petits SIEG locaux et d'augmenter les seuils donnant lieu à notification, mais estime que le seuil de 150 000 euros par an doit être augmenté et que, pour assurer une plus grande souplesse, le seuil devrait être calculé sur une période de trois exercices fiscaux. Pour ce faire, il suggère de prendre comme référence la combinaison de la combinaison de la taille de la commune, du niveau de compensation et du chiffre d'affaires de l'entreprise chargée de fournir des SIEG ; - demande à la Commission d'inclure les investissements dans les infrastructures nécessaires au fonctionnement des SIEG dans les coûts à prendre en compte pour les compensations ; - demande de rendre plus souples les règles en matière de contrôle de la surcompensation.
Quant aux services sociaux d'intérêt général (SSIG), le rapport demande des règles spécifiques d'exonération pour les services locaux avec des seuils plus élevés en ce qui concerne le niveau de compensation, estimant par ailleurs que la mission et le caractère des SSIG en général devraient être protégés et clairement définis dans le cadre d'une réglementation sectorielle. À cet égard, les députés demandent que ne soient pas considérées comme des aides d'État les subventions octroyées aux hôpitaux et aux organismes de logement social, mais aussi « à tous les SIEG répondant aux besoins sociaux de base tels que définis par les États membres » (maisons de repos ou de soins, garde d'enfants, formation tout au long de la vie, services d'action sociale et d'intégration sociale, etc.). Ils demandent en outre d'évaluer si la culture et l'éducation pourraient faire l'objet de règles spécifiques.
Enfin, concernant les SIEG qui exercent des activités économiques, les députés insistent sur le fait que la Commission n'a pas de compétence pour définir des critères de qualité et d'efficacité de ces services. Ceci ne peut se faire que dans le cadre de l'article 14, dans le respect du principe de subsidiarité.
Plus généralement, les critiques de fond des députés rejoignent celles contenues dans l'avis du Comité des régions rendu le 12 octobre sur le même paquet. Ainsi, selon Françoise Castex (S&D, française), présidente de l'Intergroupe « Services publics » ; - l'approche de la Commission des SIEG est « très limitative » et « circonscrite à une défaillance du marché » ; - la base légale choisie, limitée au contrôle des aides d'État et de la concurrence (art.106 et 107 du TFUE) et qui ne prend pas en considération les innovations du Traité de Lisbonne (art.14 et protocole 26) en matière de services publics, « prive le Parlement d'un pouvoir de co-décision sur ces questions ». Selon elle, du point de vue législatif, il faut « distinguer (…) aides d'État et compensations de service public, règles de la concurrence et intérêt général. Si les premières (Art 106) sont de la stricte compétence de la DG concurrence, la définition du champ et des finalités des SIEG ainsi que 'les conditions, notamment économiques et financières', de l'accomplissement de leurs misions ne peuvent relever des compétences de la DG concurrence! ». Pour sa part, Sophie Auconie (PPE, française) a estimé que « le contrôle européen ne doit pas être un frein à la mise en œuvre de services essentiels à nos concitoyens ». (FG)