Bruxelles, 20/10/2011 (Agence Europe) - Quatre ans après leur entrée en application, les règles européennes encadrant les services d'investissement (courtage, conseil, négociation, gestion de portefeuille, souscription) en instruments financiers ont permis d'accroître la concurrence et ont contribué à l'intégration financière dans l'UE, mais elles doivent déjà s'adapter pour répondre à un environnement de plus en plus diversifié, complexe et réactif (EUROPE n°10456). La révision de la directive 'MiFID' (2004/39/CE) doit insuffler plus de transparence et pousser les acteurs financiers à plus de « responsabilité », voire à plus de « moralité », a déclaré jeudi 20 octobre le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier. Elle s'accompagne d'un texte législatif introduisant au niveau européen la possibilité d'infliger des sanctions pénales aux formes aiguës d'abus de marché (délit d'initié, manipulation de marché) (EUROPE n° 10476).
Le paquet 'MiFID' (un règlement + une directive) vise à introduire des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entités financières engagées dans des activités similaires. « Il n'y a pas de raison d'être plus durs avec les uns et pas avec les autres », a souligné M. Barnier, désireux d'éviter tout « arbitrage réglementaire » au sein du marché unique. Est créée une nouvelle catégorie de plates-formes de négociation afin de les soumettre aux mêmes exigences que les places boursières traditionnelles. Ces 'systèmes organisés de négociation' jouent un rôle croissant, notamment dans le commerce des produits dérivés standards.
La création de la nouvelle catégorie de plates-formes de négociation vise aussi à renforcer la transparence. Le régime de publication d'informations applicable aux actions sera étendu à d'autres produits financiers (obligations, produits structurés, dérivés), et il sera calibré en fonction de la nature de ces produits. Seront donc publiés pour chaque ordre le prix et le volume proposé à la vente ou à l'achat. Les données de marché seront centralisées afin de donner aux investisseurs une vue d'ensemble sur les activités de négociation.
'Dark pools'. La Commission européenne souhaite que les superviseurs nationaux, en liaison avec l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA), s'assurent de l'opportunité de maintenir les exemptions actuelles accordées à certaines 'dark pools' de liquidité, ces plates-formes alternatives peu régulées qui permettent d'échanger anonymement des volumes importants d'ordres sans transparence sur les prix des transactions avant leur finalisation. Une exemption couvre par exemple les investisseurs désireux de vendre une grande quantité d'actions, la publication d'un tel ordre risquant de faire chuter le cours et donc réduire le prix de vente des actions concernées. Une 2ème catégorie de 'dark pools', incluant les plates-formes qu'utilisent les banques d'affaires pour automatiser les ordres de leurs clients, seront soumises aux futures règles, a indiqué le commissaire.
'Trading à haute fréquence'. Afin de prendre en compte l'innovation technologique, le paquet 'MifiD II' prévoit des dispositions applicables aux activités de trading algorithmique, à travers lesquels des ordres sont placés avec une intervention humaine minimale. Est notamment concerné le 'trading à haute fréquence', dont le dysfonctionnement aurait provoqué un mini-krach aux États-Unis en 2010. Augmentant considérablement la vitesse des transactions, cette activité présente un risque systémique selon la Commission. Le paquet législatif met donc en place des garde-fous. Les opérateurs seront régulés, fourniront un niveau de liquidité approprié et ne devront pas renforcer la volatilité par des mouvements incontrôlés d'entrée ou de sortie. Les plates-formes accueillant ces activités devront observer tout dysfonctionnement des marchés concernés, comme une fluctuation erratique des prix. Elles seront aussi en mesure de stopper le marché.
La Commission souhaite par ailleurs favoriser l'intégration des infrastructures de marché en insufflant davantage de concurrence. À l'instar du règlement encadrant les marchés de produits dérivés (EUROPE n°10468), le paquet 'MiFID II' prévoit des dispositions sur l'accès aux plates-formes couvrant tous instruments financiers. Une initiative qui devrait satisfaire le Royaume-Uni, qui craint pour la compétitivité de son industrie financière, avec en toile de fond la fusion en cours entre Deutsche Börse et Nyse Euronext. Favoriser l'intégration financière, mais pas à n'importe quel prix. Les superviseurs nationaux seront autorisés à interdire certains produits, services ou pratiques lorsque ceux-ci portent atteinte à la stabilité financière.
G20. Avec cette proposition législative, l'Europe agit pour respecter les engagements pris au niveau du G20. Elle dispose de « la crédibilité pour demander aux autres ce qu'ils font », a noté M. Barnier. Qui assure travailler en étroite collaboration avec les partenaires du G20, notamment américain, afin de mettre sur pied des règles du équitables à l'échelon planétaire. Par exemple, les futures règles accentuent la surveillance des marchés financiers de dérivés de matières premières, un thème cher à l'actuelle Présidence française du G20 (EUROPE n°10306). Est ainsi introduite une obligation de déclaration des positions par catégorie d'opérateur afin que les superviseurs soient en mesure d'analyser le rôle de la spéculation dans la formation des prix. Les autorités nationales auront même le pouvoir d'intervenir à tout moment sur ces marchés, y compris en imposant des limites de position. Si les mesures de transparence ne suffisent pas, « les superviseurs pourront imposer des limites, en liaison avec l'ESMA », a confirmé M. Barnier, en prônant des règles « les plus ressemblantes possibles avec celles en place Outre-Atlantique ».
Enfin, des règles sont prévues afin de renforcer la protection des investisseurs qui acquièrent des produits financiers complexes. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, les conseillers et gestionnaires de portefeuilles n'auront pas le droit de recevoir (fournir) des avantages économiques de la part de (à des) tiers. M. Barnier a aussi évoqué un accès facilité des PME aux marchés de capitaux. Selon la Commission européenne, les coûts de mise en conformité inhérents à la réforme sont évalués dans une fourchette située entre 512 et 732 millions d'euros, les coûts annuels de respect des règles dans une fourchette située entre 312 et 586 millions d'euros. (MB)