Bruxelles, 20/10/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la France (affaire
C-549/09), jeudi 20 octobre, pour ne pas avoir récupéré, dans le délai imparti et comme l'y contraignait une décision de la Commission de 2004, certaines aides incompatibles avec le marché commun versées en 2000 aux aquaculteurs et aux pêcheurs pour les dommages subis à la suite du naufrage de l'Erika et d'une tempête.
Par une décision du 14 juillet 2004, la Commission avait déclaré légales des aides (allègement de charges sociales et financières et exonération de redevances domaniales) consenties par la France en 2000 aux aquaculteurs de 6 départements de la côte atlantique (du Finistère à la Gironde) pour compenser les dommages subis à cause de la pollution provoquée par le naufrage du pétrolier Erika et d'une violente tempête en décembre 1999. En revanche, elle avait déclaré incompatibles avec le marché intérieur les mêmes aides consenties du 15 avril au 15 juillet 2000 aux aquaculteurs des autres départements, considérant qu'ils n'avaient pas été touchés par ces événements. De même, elle avait jugé illégales les mesures françaises d'allègement des charges sociales en faveur de l'ensemble des pêcheurs du 15 avril au 15 octobre 2000, censées compenser la désaffection pour les produits de la mer à la suite du naufrage de l'Erika. Par sa décision, la Commission avait donc demandé à la France de récupérer ces aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur, majorées des intérêts. En 2008, après plusieurs échanges de courriers, les autorités françaises avaient informé la Commission qu'une étude menée auprès des 41 entreprises concernées révélait que certaines d'entre elles avaient disparu tandis que d'autres étaient dans une situation économique difficile. La Commission avait réfuté ces arguments et saisi la Cour le 23 décembre 2009.
Dans son arrêt, celle-ci constate qu'au moment de l'introduction du recours, soit plus de cinq ans après la décision de 2004, la France n'avait toujours pas récupéré les aides incriminées. Elle n'avait pas non plus informé la Commission des mesures prises pour exécuter la décision dans le délai prescrit de deux mois à compter de sa notification. En outre, bien qu'en cours de procédure la France ait invoqué certaines difficultés pratiques à la récupération des aides, elle ne s'est pas prévalu d'une impossibilité absolue d'exécuter la décision, seul moyen pouvant être invoqué contre un recours en manquement. Par conséquent, la France est condamnée pour avoir manqué à ses obligations en vertu du droit de l'Union. (FG)