Bruxelles, 06/10/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mercredi 5 octobre, le Tribunal de l'UE a réduit de 2,05 à 1 million d'euros l'amende infligée en octobre 2005 par la Commission à la société Romana Tabacchi Srl pour sa participation, avec trois autres sociétés, à une entente sur le marché italien du tabac brut (EUROPE n° 9053). Il a en revanche confirmé les amendes de 3,99 et 14 millions d'euros infligées respectivement à Mindo (ex-Dimon Italia) et Transcatab pour les mêmes faits. Les trois sociétés sont actuellement en liquidation judiciaire.
L'entente consistait en une collusion, de 1995 à 2002, sur le montant des prix payés aux producteurs de tabac et sur la répartition des fournisseurs entre les participants. Elle avait donné lieu à une amende globale de 56 millions d'euros.
En ce qui concerne Romana (affaire T-11/06), le Tribunal a estimé que, dans le calcul de l'amende, la Commission avait commis des erreurs d'appréciation en ce qui concerne la durée de la participation de la société à l'entente et violé le principe d'égalité de traitement dans l'appréciation du poids spécifique de cette participation. En effet, pour calculer l'amende, la Commission s'était basée sur la part de marché détenue par les participants pendant l'année complète 2001 (dernière année de l'infraction), alors que Romana n'avait participé à l'entente que de manière fragmentée et n'avait repris cette participation qu'à partir du mois de mai 2001. Cette erreur avait conduit à classer la société dans une catégorie d'entreprises qui n'était pas la sienne et, de ce fait, déterminé un montant de départ de l'amende disproportionné par rapport à son poids réel dans l'infraction. Le Tribunal a dès lors estimé qu'une amende supérieure à 1 million d'euros était disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à la société.
Il a par contre rejeté les arguments de Transcatab demandant une réduction de l'amende au titre de sa coopération et confirmé le montant de celle-ci de 14 millions d'euros.
Enfin, en ce qui concerne Mindo, le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le cas, du moment que l'intégralité de l'amende infligée avait déjà été payée par son codébiteur solidaire, Alliance One International, et que Mindo n'a pas démontré qu'il y avait un intérêt à poursuivre la procédure. (FG)