Bruxelles, 06/10/2011 (Agence Europe) - Les conclusions liminaires de l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, qui, jeudi 6 octobre, a jugé juridiquement injustifié le recours en annulation introduit par des compagnies aériennes américaines contre la législation de l'UE incluant l'aviation civile dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (voir autre nouvelle et EUROPE n° 10462) a été accueillie par une satisfaction aussi grande chez les défenseurs de l'ETS que l'a été la déception de certains représentants de l'aviation. Dans ses conclusions, l'avocat général estime que la législation de l'UE ne porte atteinte ni à la souveraineté des autres États garantie par le droit international ni à la liberté de la haute mer, et qu'elle est en outre compatible avec les conventions internationales applicables en la matière. Même si elles ne préjugent en rien de ce que sera l'arrêt de la Cour de justice dans ce différend entre l'UE et les compagnies aériennes des États-Unis -un pays tiers-, ces réactions contrastées ont été immédiates.
Les pro-ETS estiment que ces conclusions sont de bon augure pour le jugement final qui sera rendu, puisque dans 90% des cas, la Cour suit les conclusions de son avocat général. Les autres comptent sur le nombre et le poids de pays tiers refusant de se voir appliquer une législation européenne unilatéralement adoptée par l'UE, la Chine, les États-Unis, la Russie, l'Inde, le Brésil, l'Argentine, le Japon signataires, entre autres, d'une déclaration conjointe dans ce sens, la semaine dernière à New Delhi, pour ne pas perdre espoir.
La Commission européenne qui était confiante dans cette issue confortant provisoirement la solidité juridique de la directive européenne adoptée en 2008 pour assurer la contribution du secteur à la lutte globale contre le changement climatique à compter de 2012, a réagi avec prudence et modération. Par voix de communiqué, Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat, s'est contentée de déclarer le jour même: « Je suis heureuse que dans ses conclusions, l'avocat général conclut que la directive de l'UE est tout à fait compatible avec le droit international. L'UE réaffirme son souhait de s'engager de manière constructive avec les pays tiers pendant la mise en œuvre de cette législation ».
L'eurodéputé Peter Liese (PPE, allemand) rapporteur au Parlement pour cette législation n'a pas caché sa joie, estimant que les conclusions de l'avocat général sont « une indication claire de ce que la législation européenne est compatible avec tous les traités pertinents » et « prouvent que le concert de voix qui s'élèvent des compagnies aériennes et des pays tiers est juridiquement sans fondement et principalement le fruit de motivations politiques ». Estimant que cette affaire « est un cas d'école pour tester l'unité de l'UE car certains pays tiers et représentants de l'industrie pensent que l'UE est une cible facile et qu'elle se divisera si la pression est suffisamment élevée », il appelle à l'unité pour « défendre notre propre législation ». Rappelant que la Commission situe dans une fourchette comprise entre 2 et 12 euros la hausse des billets d'avion qui pourrait résulter, pour un vol transatlantique, des 15% de quotas d'émission de CO2 payants pour les grandes compagnies aériennes, il fait observer que les États-Unis, par exemple, ont introduit une taxe internationale sur les billets d'avion pour tous les passagers de 16,30 dollars US.
Une coalition transatlantique d'ONG environnementales (Center for Biological Diversity, Earthjustice et Environmental Defense Fund, aux États-Unis et T&E, Aviation Environment Federation et WWF en Europe) a applaudi aux conclusions de l'avocat général, y voyant la preuve que le recours des compagnies américaines n'était « pas convaincant », mais au contraire « intenable », « erroné » et fondé sur « une lecture très superficielle » de la directive ETS. « Nous sommes heureux que l'avocat général ait jugé nos arguments et ceux de l'UE et ses États membres pertinents », déclare cette coalition d'ONG.
À l'opposé, l'IATA (International Air Transport Association) se dit déçue par l'avis de l'avocat général, mais son directeur général Tony Tyler rappelle que « de nombreux gouvernements sont légitiment préoccupés par les infractions à la souveraineté et à la Convention de Chicago que représentent les projets de l'Europe comme en témoigne la déclaration signée la semaine dernière par plus de vingt pays, dont l'Inde, la Chine, le Japon, les États-Unis et la Russie » pour faire valoir leurs droits auprès de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI). « Et l'Inde, par exemple, a clairement indiqué que si l'UE allait de l'avant, elle imposerait des représailles », précise-t-il. Dans cette déclaration, ces pays tiers s'engageaient aussi à réduire leurs émissions de CO2, ce qui pourrait faciliter les pourparlers, estime une source diplomatique européenne. La directive ETS prévoit en effet qu'en cas de mise en œuvre de telles mesures par des pays tiers, les vols entrants dans l'UE peuvent être dispensés de l'achat de quotas de CO2. (AN)