Bruxelles, 06/10/2011 (Agence Europe) - Après les critiques du rapporteur au Parlement européen Carl Haglund (ADLE, finlandais), qui doute de l'opportunité de reconduire l'accord de pêche UE/Maroc (EUROPE n° 10467), c'est au tour de la Commission européenne de sous-entendre qu'il pourrait ne pas y avoir de nouveaux arrangements après expiration fin février 2012 du protocole actuel si elle ne reçoit pas rapidement des informations de base sur l'impact réel de l'accord actuel.
Maria Damanaki, la commissaire européenne aux Affaires maritimes, a écrit début octobre au ministre marocain de l'Agriculture et de la Pêche, Aziz Akhannouch, pour lui demander des informations essentielles en vue de discuter éventuellement d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche. Oliver Drewes, le porte-parole de Mme Damanaki, a confirmé l'existence et l'envoi de ce courrier. Les données demandées par la Commission portent sur les emplois créés, les investissements réalisés ainsi que la période de référence retenue dans le cadre de l'accord actuel de quatre ans qui expire fin février. Des informations sont demandées aussi sur la stratégie halieutique du Maroc. Cette lettre fait, en sorte, office de 'dernier avertissement'.
« La Commission a besoin de toutes les informations avant d'entamer les discussions sur un nouvel accord de partenariat », explique le porte-parole de la commissaire. Dans cette lettre, la commissaire rappelle que le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen sont très attentifs à la mise en œuvre de cet accord. « C'est pourquoi il est de mon devoir de m'assurer auprès de vous que la Commission dispose de données précises et fiables permettant de démontrer l'impact réel de cet accord », précise la lettre.
La Commission rappelle que le facteur temps est crucial. La réunion de la commission mixte sur l'accord de pêche UE/Maroc qui doit se tenir en octobre (à une date encore à convenir) sera très importante. Le protocole expire fin février 2012 et le vote du PE sur la reconduction de l'accord du 28 février 2011 au 27 février 2012 devrait avoir lieu d'ici quelques semaines. « Il faudrait que vous nous transmettiez toutes les données nécessaires dans les meilleurs délais », conclut la Commission.
L'actuel accord de partenariat conclu entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche est entré en vigueur en février 2007 et est arrivé à échéance le 27 février 2011. La Commission a ouvert les négociations en vue d'une prorogation du protocole pour un an afin que les navires de l'Union européenne puissent continuer à avoir accès aux eaux territoriales du Maroc. La prorogation d'un an est maintenant appliquée à titre provisoire, mais le Conseil a encore besoin que le Parlement européen l'approuve. Conformément aux articles 43, paragraphe 2, et 218, paragraphe 6, point a), du traité, le Parlement européen peut soit approuver, soit refuser d'approuver le protocole.
La contrepartie financière versée par l'UE au Maroc est de 36,1 millions d'euros par an. Elle permet aux navires de l'Union de bénéficier d'un maximum de 119 licences de pêche dans les catégories de la pêche artisanale, démersale et thonière, et d'un tonnage de captures maximal de 60 000 tonnes dans la catégorie de la pêche pélagique industrielle. Sur cette somme, 13,5 millions d'euros par an sont destinés à développer le secteur de la pêche au Maroc.
L'évaluation ex post du protocole précédent, menée en décembre 2010 par une société de conseil externe, est très négative. Seuls 15 % des fonds alloués pour développer le secteur de la pêche au Maroc ont été utilisés. Le programme de modernisation de la flotte marocaine serait un échec. La clause d'emploi obligatoire a été respectée par les navires de l'Union, mais a permis de créer seulement 170 emplois pour les ressortissants marocains (0,04 % du nombre de marins-pêcheurs du pays !). En outre, il semble que les navires européens n'ont pas totalement respecté les clauses de débarquement obligatoire, ce qui aurait empêché l'industrie locale d'apporter une valeur ajoutée. Le niveau des stocks de poissons est jugé alarmant.
Le rapport d'évaluation conclut que l'accord n'a pas eu d'incidence positive sensible sur le développement et la viabilité du secteur de la pêche au Maroc.
L'exploitation des ressources halieutiques au large du Sahara occidental est assez controversée. En vertu du droit international, le Sahara occidental possède actuellement le statut de territoire non autonome au sens de l'article 73 de la Charte des Nations unies. Le Maroc s'est instauré de facto puissance administrante, qualité qui ne lui a jamais été officiellement reconnue par l'ONU. De l'avis de nombreux eurodéputés, les informations fournies par le passé par le Maroc ne permettraient pas de juger si la population sahraouie a tiré un quelconque bénéfice socio-économique de l'accord. (LC)