Bruxelles, 06/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié le 28 septembre dernier un rapport dans lequel elle stigmatise les lacunes dans la mise en œuvre du statut spécial auxquels les migrants peuvent prétendre après 5 ans de résidence légale dans un État membre. Un statut de résident de longue durée qui leur accorde plusieurs droits identiques à ceux des citoyens européens, en termes de sécurité sociale, d'accès à l'emploi, de mobilité dans l'UE ou encore en terme de protection contre les expulsions.
Ce statut, fixé par la directive 2003/109/EC, reste en effet trop peu utilisé, explique le rapport, qui critique à la fois une information insuffisante offerte aux migrants concernés sur cet instrument et des obstacles liés à une mauvaise mise en œuvre de la directive par les États membres (interprétation restrictive du champ d'application du texte, conditions supplémentaires demandées ou encore obstacles « illégaux » à la mobilité).
Ce statut concerne actuellement un demi-million de ressortissants de pays tiers dans les 24 pays membres où s'applique la directive (le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande n'y participent pas), écrit la Commission. En 2009, environ 4/5 de ces ressortissants disposant de ce statut se trouvaient dans 4 États membres: l'Estonie (187 400), l'Autriche (166 600), la République Tchèque (49 200) et l'Italie (45 200). En France et en Allemagne, seulement 2 000 résidents issus de pays tiers avaient acquis ce statut, poursuit la Commission.
La directive en question a toutefois été récemment amendée, en avril 2011, pour inclure une nouvelle catégorie de personnes pouvant jouir de ce statut, en l'occurrence les réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale. Le rapport du 28 septembre ne tenant pas compte de ces modifications, la prochaine évaluation pourrait ainsi être différente, expliquent les services de porte-parole de la commissaire Cecilia Malmström.
D'ici là, la Commission a néanmoins appelé les États membres à s'assurer que la directive est correctement transposée et à lancer également des campagnes d'information auprès des migrants pour les sensibiliser sur leurs droits. La Commission pourrait aussi suggérer des amendements à cette directive, portant par exemple sur une meilleure prise en compte des séjours temporaires dans le calcul de la période de cinq ans ou sur un meilleur accès au marché du travail dans les autres États membres. Mais avant de le faire, il conviendra là encore d'étudier le fonctionnement de la directive telle qu'amendée en avril. (SP)