Bruxelles, 06/10/2011 (Agence Europe) - Seul face à 26 États membres, le Royaume-Uni est parvenu à arracher plusieurs concessions sur la proposition de règlement encadrant les marchés de produits financiers dérivés sur laquelle le Conseil Écofin a marqué un accord de principe, mardi 4 octobre à Luxembourg (EUROPE n° 10466). Ce texte vise à accroître la transparence et à réduire les risques sur ces marchés accusés d'avoir contribué à la propagation de la crise financière de 2008. Il impose un reporting des transactions de dérivés à des registres nationaux ainsi qu'une compensation des dérivés standardisés dans des chambres centrales de compensation (CCP). Des négociations vont s'ouvrir entre les États membres et le Parlement européen. Objectif: boucler le dossier d'ici fin 2011, pour une application des règles début 2013.
Bataillant jusqu'au bout alors que de nombreux ministres avaient déjà quitté Luxembourg, le chancelier de l'Échiquier George Osborne a obtenu qu'une clause visant à garantir la concurrence entre chambres centrales de compensation soit réintroduite dans la proposition de compromis. Cette clause, que la Présidence polonaise avait retirée du texte transmis par la précédente Présidence hongroise, autorise les places boursières à avoir accès à n'importe quelle CCP pour compenser des dérivés échangés de gré à gré et, sous conditions, donner aux CCP l'accès aux flux commerciaux des plateformes d'échange. L'Allemagne et la France, soucieuses de préserver la domination de leurs places, étaient fortement opposées à cette éventualité. Cette bataille gagnée par Londres sonne comme un avertissement à la Commission européenne qui doit encore se prononcer sur le projet de fusion entre Deutsche Börse et Nyse Euronext. Mardi, le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, s'est félicité des dispositions relatives à l'accès aux CCP.
Le Royaume-Uni a également obtenu une concession de ses partenaires en matière de supervision des chambres de compensation. Il était déjà acquis que les superviseurs nationaux autoriseront les CCP après une opinion positive du collège des superviseurs. En cas d'appréciation défavorable, ce collège se prononcera à nouveau et adoptera un avis, cette fois à l'unanimité et non pas à la majorité simple. La City concentre certes « 75% » du marché des dérivés échangés de gré à gré, mais « 80% » des transactions sont libellées en euros, a fait remarquer M. Barnier: cela prouve que nous sommes dans un grand marché et qu'il y a une légitimité à évaluer les conséquences dans les autres pays de ce qui se passe dans un grand État membre.
En revanche, Londres n'a pas obtenu gain de cause sur la question du champ d'application. M. Osborne militait pour une compensation obligatoire de tous les produits dérivés. Le règlement ne couvrira que les dérivés échangés de gré à gré. L'Allemagne faisait notamment valoir que les plateformes électroniques et les places boursières doivent déjà respecter des obligations de transparence. Le Parlement européen est sur la ligne finalement retenue (EUROPE n° 10412). La Commission a néanmoins accepté de tenir compte des préoccupations de Londres dans sa proposition législative 'MiFID II' qui modifiera les marchés d'instruments financiers, attendue le mois prochain (EUROPE n° 10456). À noter que les fonds de pension seront exemptés de compensation obligatoire de dérivés échangés de gré à gré jusqu'en 2016, voire jusqu'en 2018.
L'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) sera responsable en matière de standardisation des produits dérivés échangés de gré à gré. « Il n'y a pas d'exemption ex ante de compensation obligatoire pour une quelconque classe de dérivés », estime-t-on à la Commission. Il reviendra à ESMA de prendre une décision que la Commission devra ensuite entériner. L'autorité européenne autorisera et supervisera les registres nationaux qui publieront des données agrégées sur les positions par catégories de dérivés que les acteurs financiers détiennent. Elle se prononcera aussi sur la conformité avec la législation européenne des règles en vigueur dans les pays tiers hébergeant des chambres de compensation. Enfin, l'obligation de compenser au sein d'une CCP les dérivés échangés de gré à gré et de communiquer ces transactions aux registres nationaux ne s'appliquera aux acteurs non financiers qu'à partir de certains seuils. Il reviendra à ESMA de les déterminer. (MB)