Bruxelles, 06/10/2011 (Agence Europe) - Tel que figurant dans la proposition de la Commission européenne sur la politique de cohésion 2014-2020, présentée jeudi 6 octobre, le lien entre l'octroi d'aides du Fonds social européen (FSE) et le respect du Pacte de stabilité économique et de croissance fait grincer les dents du rapporteur de la commission emploi et des affaires sociales du Parlement européen. Elisabeth Morin-Chartier (PPE, française) exprime un avis mitigé sur la communication de la Commission sur l'avenir du FSE, en pointant particulièrement du doigt la conditionnalité de l'attribution des fonds destinés à des projets sociaux à « la bonne gestion de l'État », c'est-à-dire à des critères macro-économiques.
Que faire alors dans des situations comme celles qu'on voit actuellement en Grèce, en Irlande ou en Espagne ? « Si nous accrochons des fonds européens sur des projets de retour à l'emploi au Pacte de stabilité de ces États, alors nous allons noyer les populations qui sont déjà en pleine peine économique », prévient la députée française. En effet, la Commission prévoit dans sa proposition que les Fonds de cohésion européens, y compris le Fonds social européen, soient distribués en fonction de la situation budgétaire de l'État. À défaut d'une dette souveraine non maîtrisée, une procédure de suspension (graduelle) pourrait être entamée (EUROPE nº 10460). Pour la rapporteure, le risque d'une injustice sociale est bien présent dans un tel mécanisme. « Nous ne pouvons pas infliger la double peine à des pays qui sont déjà en difficulté financière », estime-t-elle.
Par ailleurs, deux points devront être complétés par le Parlement dans la proposition de la Commission, estime l'eurodéputée. Ils reflètent l'idée que les priorités liées à la stratégie EUROPE 2020 ne devraient pas inciter à une lecture hermétique du champ d'action du FSE. Premièrement, « il faudra faire un effort supplémentaire au niveau parlementaire sur la lutte contre les sorties des jeunes sans qualifications du système de formation », car il s'agit du véritable « mal à sa racine » quant aux questions de l'emploi. En outre, le FSE devrait pouvoir s'attaquer également aux difficultés sociales potentielles, celles qui sont aisément prévisibles. La question relevée par le rapporteur touche aux problèmes de l'évolution des compétences et des qualifications des travailleurs actuels dans certains secteurs « qui demain vont devoir répondre à une évolution de leur poste de travail ». Le contour des points de discorde commencent à se dessiner. La bataille promet ainsi d'être rude quant à la définition du fonctionnement du FSE. (JK)