Bruxelles, 06/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a dévoilé, jeudi 6 octobre, sa proposition de révision de la politique de cohésion pour la prochaine période de programmation 2014-2020, qui devrait mieux refléter les objectifs de la stratégie 2020, et simplifier les différents règlements des fonds structurels européens. Le leitmotiv de cette politique de cohésion révisée est l'obtention de résultats et la clarification des procédures. « La politique de cohésion a déjà beaucoup contribué au développement de la prospérité dans l'Union. Cependant, compte tenu de la crise économique, elle doit maintenant devenir un moteur de croissance et de compétitivité.(…) Nous avons modernisé la politique en introduisant des conditions pour garantir l'efficacité et l'obtention de résultats, en prévoyant des mesures incitatives et en simplifiant les procédures », explique le commissaire en charge de la politique régionale, Johannes Hahn. Il a donc mis fin aux spéculations (EUROPE n° 10460 et 10467) en confirmant un plafond de financement n'excédant pas 2,5% du PIB national, des investissements prioritaires dans l'innovation, l'efficacité énergétique, la compétitivité des PME, un règlement commun aux différents fonds… Mais parmi les nouvelles règles proposées, nombreuses sont celles qui font déjà grincer des dents, dont la mesure de conditionnalité macroéconomique ou la réserve de 5% des fonds comme incitant à la performance.
Il est évident qu'avec un budget représentant plus du tiers du budget européen (336 milliards dans les propositions du cadre financier pluriannuel 2014-2020), les négociations relatives à la proposition de politique de cohésion renouvelée seront sous les feux de la rampe dans les prochain mois.
Différents types de régions. De manière générale, les régions seront catégorisées en tant que moins développées (dont le PIB figure en dessous de 75% de la moyenne européenne), en transition (PIB entre 75 et 90%) et plus développées (au dessus de 90%). C'est selon cette classification que les fonds seront répartis, après la conclusion d'un contrat de partenariat avec chaque État membre.
Contrat de partenariat sous conditions. Ce contrat vise à optimiser l'utilisation des fonds dont les États membres bénéficieront, en posant des conditions préalables à respecter (ex ante) qui assurent par exemple que des législations adéquates sont déjà bien mises en place, ou que les règles d'audit ou d'appel à projets sont bien claires. La libération de 5% des fonds mis en réserve sera liée quant à elle à une condition postérieure à la réalisation des programmes en fonction des résultats obtenus via les investissements d'argent européen. Par ailleurs, ces investissements seront limités à 11 thématiques établies en fonction des objectifs 2020 (recherche, technologies de l'information et de la communication, compétitivité des PME, transition vers une économie faible en carbone, adaptation au changement climatique, utilisation durable des ressources, transport durable et réduction des goulets d'étranglement, promotion de l'emploi, de l'éducation, efficacité des administrations publiques).
La macro-économie entre en scène. Là où les conditions se corsent, c'est en étendant un mécanisme de mesure macro-économique, auparavant réservé au fonds de cohésion, au cinq fonds structurels. Fonds européen de développement régional (FEDER), fonds de cohésion, fonds social européen, fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), Fonds européen pour la pêche et le maritime. L'initiative a pour but de maximiser les résultats des investissements régionaux. Un État membre qui ne maîtriserait pas sa dette, et ne se soumettrait pas aux recommandations de la Commission, pourrait voir le versement des fonds suspendu dans un premier temps, voir annulé dans un cas extrême. C'est le mécanisme qui est le plus sujet à polémique. Le commissaire Hahn répond qu'il s'agit là d'une mesure de « dernier recours », précédée par bien des étapes, qui sera appliquée au cas par cas, mais qu'elle permet de s'assurer que les fonds seront versés dans un contexte idéal pour que la politique de cohésion puisse vraiment délivrer les résultats escomptés.
Règlement général. Il s'agit de toute une série de conditions, et règles strictes, qui encadrent l'octroi de fonds et qui seront désormais rassemblées dans un seul et même règlement, commun aux cinq fonds structurels. Cette démarche a pour but de simplifier et de clarifier la politique de cohésion. Cependant, les fonds de cohésion, le Fonds social européen et le FEDER auront en plus leur propre règlement. Deux autres sont prévus pour l'Objectif de coopération territoriale européenne et le Groupement européen de coopération territoriale.
Plafond. Le règlement général prévoit que le taux des fonds structurels alloués à un État membre ne devrait pas dépasser plus de 2,5% de son PIB. Ce plafond est destiné à assurer une absorption maximale de l'argent distribué via les fonds structurels. Cela est d'autant plus important que les projets financés par la politique de cohésion exigent toujours une contrepartie financière de la part des pays concernés.
Cofinancement. Cette obligation de cofinancement ne doit pas mettre à mal les budgets nationaux. Par conséquent, dans sa proposition, la Commission a établi des niveaux de cofinancement différents selon les types de régions (85% d'intervention européenne dans les régions les moins développées, 60% dans les régions en transition et 50% dans les régions les plus développées).
Fonds de cohésion. Tous les membres de l'Union dont le PIB est inférieur à 90% de la moyenne européenne pourront bénéficier des fonds de cohésion. Cependant, les aides européennes ne viseront que des projets d'infrastructure relatifs à l'environnement (efficacité énergétique incluse) et aux transports (RTE-T), toujours dans une optique d'adaptation au changement climatique et d'économie faible en carbone. La proposition exclut que des aides soient octroyées à des programmes de déclassement de centrale nucléaire.
FEDER. Les fonds régionaux seront répartis en fonction des objectifs clés de la nouvelle politique de cohésion - PME, innovation, efficacité énergétique - mais de façon plus contraignante pour les régions en transition et plus développées, avec près de 80% des aides allouées à seulement 3 des 11 thématiques prioritaires de la proposition. En effet, ces régions verront 20% des fonds FEDER aller à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, 30% à l'innovation et 30% au soutien aux PME ; alors que les régions les plus pauvres ne seront tenues qu'à un minimum de 6% de financement dans l'efficacité énergétique et pourront s'inspirer des 10 autres thématiques restantes pour répartir les fonds régionaux.
Coopération territoriale. Le commissaire Hahn n'a pas hésité à démontrer son soutien à la coopération territoriale en rappelant qu'il faut « agir dans le domaine du transnational ». Une enveloppe de 13 milliards d'euros y sera donc dédiée.
Prochaines étapes en vue et déjà les critiques. C'est un projet ambitieux pour Johannes Hahn que de rénover la politique, et cela engendre déjà diverses crispations qui se répercuteront sur les négociations avec le Conseil et le Parlement européen dans les prochains mois avant une adoption attendue pour fin 2012 (d'autant plus qu'elles sont étroitement liées à celles établissant le cadre financier pluriannuel de l'Union).
C'est surtout sur le mécanisme macroéconomique que se cristallisent les reproches. En effet, ni les verts, ni les socialistes, ni les démocrates-chrétiens européens ne sont en faveur de cette épée de Damoclès qu'est le risque de voir les fonds suspendus. Le Comité des Régions s'est même dit irrité par le fait que le point de vue du CdR, du Parlement et d'autres acteurs concernés n'ait pas été pris en compte dans la proposition de la Commission. (MD)